Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 761-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emas, éditrice du magazine Auto Plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme Christine Y..., avocate ; que cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information du public ; qu'en se bornant, pour reconnaître à Mme X... la qualité de journaliste professionnel et ordonner son intégration en cette qualité au sein de la société France 3 méditerranée, à relever la réalisation par Mme X...

Maine libre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le correspondant local percevant une rémunération variable ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel ; que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... exerçait ses fonctions en qualité de correspondant local, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique.

sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel qui a constaté qu'il avait participé à la réalisation d'articles parus dans l'ensemble des numéros publiés entre novembre 2000 et mars 2001 par la société Presse papier et que cette collaboration ne s'était interrompue qu'ensuite de la rupture qu'il critiquait, ne pouvait en déduire qu'il n'était pas établi que sa.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que M. X... a été embauché par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 .

avait pour occupation principale l'exercice de la profession de journaliste au sens de l'article L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose que celui qui s'en prévaut exerce sa profession à titre d'occupation principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire le principal de ses ressources ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X...

l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du code du travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que par un premier arrêt, rendu le 7 mai 2003 sur contredit, la cour d'appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et a décidé d'évoquer ; que par un deuxième arrêt, rendu le 30 octobre 2003.

pas la condition de perception d'appointements fixes posée par l'article L. 761-2 du code du travail, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'exposant soulignant que, l'employeur ayant décidé unilatéralement de ce mode de rémunération en espérant éviter ainsi que la qualification de journaliste ne soit reconnue à l'intéressé, cette constatation ne pouvait suffire à exclure qu'il puisse bénéficier de ce statut, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que la référence dans cet article au mode de rémunération "à la.

du Reader's Digest, la cour d'appel a violé les articles 122-4 et L. 761-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une rémunération soit due pour la période postérieure à la dernière pige, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la rémunération perçue par le salarié au cours des 24 derniers mois précédant la dernière pige par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes qui ne vise que le calcul de l'indemnité de licenciement .

1 / qu'en déclarant que M. X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest, qualité que M. X... contestait précisément dans ses conclusions d'appel, sans rechercher les fonctions concrètes et effectives de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail .