Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 04-45.361

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2007

Numéro d'affaire

04-45.361

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1997 à compter du 1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant ; qu'après une période d'arrêt de travail pour maladie et d'absence injustifiée, la journaliste a adressé le 18 février 1999 à la société Lyon Mag une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Ma maladie dont vous osez contester la réalité par votre lettre du 6 octobre, était la conséquence de votre comportement et de l'état de tension que vous faites régner dans l'entreprise : je mentionnerai par exemple vos insultes et vos propos dégradants sur…