Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-44.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2007

Numéro d'affaire

05-44.203

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00169

Résumé

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, de mai 1987 à novembre 2001 sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New York ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir constater l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du code du travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que par un premier arrêt, rendu le 7 mai 2003 sur contredit, la cour d'appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et a décidé d'évoquer ; que par un deuxième arrêt, rendu le 30 octobre 2003, faisant application de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome, elle a décidé que les rapports entre les parties étaient régis par la loi de l'Etat de New York ; Attendu que l'empl…