Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 5

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M. X... aurait publié des articles sous pseudonyme dans d'autres publications, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 762-5 du code du travail (L. 761-2 mentionné par erreur) mais devait bénéficier de l'indemnité calculée en application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, qui lui est cependant applicable, soit un° douzième des salaires perçus pendant les douze derniers mois ou un vingt quatrième des salaires perçus au cours des vingt-quatre mois précédant le licenciement, augmentée d'un douzième pour tenir compte du treizième mois .

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès de l'AGESSA, soumis à la TVA et disposant d'un numéro Siret et que ses déclarations d'impôt sur le revenu attestent de ce que son activité non salariée, générant des revenus non commerciaux, est son unique source de revenus en 1999.

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 761-2 du code du travail, alinéas 1 et 3 ; Attendu que pour décider, sur l'appel de la société AIP, que M. X... ne pouvait prétendre à la qualité de journaliste pigiste l'arrêt retient que l'activité journalistique doit être une activité de type intellectuel déployée en vue de mettre à la portée des lecteurs des informations susceptibles de les intéresser et que son.

assurait l'essentiel de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'activité de Mme X..., qui rapportait régulièrement, pour le quotidien édité par la société Nord éclair, des informations de toutes natures concernant le secteur valenciennois, était celle d'un correspondant local de presse définie la loi n° 87-3927 du 27 janvier 1987 modifiée par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

qu'elle a pu en déduire que la présomption de subordination établie par l'article L.761-2 du Code du travail n'était pas détruite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Dépêche du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique.

Mme X... Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la société Marie-Claire Album avait fait valoir dans ses écritures que l'activité principale de Mme X...

de presse, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Prisma Presse et Femme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas recouru à la faculté qui lui était offerte par le contrat de travail de s'adjoindre des collaborateurs occasionnels pour la rédaction de certains articles mais avait choisi dans un premier temps de les rédiger lui-même, en sus des éditoriaux et articles imposés contractuellement, et qu'il percevait à ce titre une rémunération distincte .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir dans ses conclusions, ce que la journaliste ne contestait pas, qu'elle n'avait jamais souhaité interrompre la collaboration et avait invité Mme X... par courrier du 24 janvier 1997 à prendre contact avec la rédaction pour se voir confier la commande d'un article ; que la cour d'appel.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 du Code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24, 25 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que M. X... a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France-Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre ; qu'il a saisi.