Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2004, 2003-03685

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/06/2004

Numéro d'affaire

2003-03685

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03685 AFFAIRE : S.N.C. L'EQUIPE en la personne de…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03685 AFFAIRE : S.N.C. L'EQUIPE en la personne de son représentant légal C/ Daniel X... Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 13 Mars 2003 par le Conseil de Prud'hommes BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement RG nä : 02/01847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.N.C. L'EQUIPE en la personne de son représentant légal 4 Rue Rouget de l'Isle 92793 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX Non comparante - Représentée par Me PIERRAT Emmanuel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 166 substitué par Me CHAVAGNON Aurélie [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur Dani…