Article L. 761-5 : texte et décisions associées

L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L. 761-5 du code du travail après sa recodification, ne prévoient pas expressément que leur champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques ; que si une telle restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 relatif au préavis, et dans l'article L. 7112-5 relatif à la rupture à l'initiative du journaliste, - et à supposer qu'elle doive s'interpréter comme excluant les agences de presse -, elle ne saurait, en toute hypothèse, être étendue aux articles L.

avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause [...] » ; que pour juger que la procédure applicable au licenciement de M. E...

en ce qui concerne toute indemnité autre que celle mentionnée à l'article L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie.

et, partant, a violé l'article L 7112-3 du Code du Travail (anciennement L 761-5) ; Et ALORS enfin QUE la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, la Cour d'appel a dit que l'indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse produira intérêts de droit à compter de l'arrêt, tout en confirmant le jugement qui avait fixé les intérêts à compter du jugement ; qu'en.

arbitrale d'une indemnité de licenciement, conformément à l'article L761-5 du code du travail ; que cette indemnité est due même en cas de faute grave ou fautes répétées, sous réserve de l'appréciation de la commission ; que RFI prétend la limiter aux 6 mois de présence dans sa société ; que le contrat de travail proposé par RFI, non signé par Monsieur X... mais ayant reçu exécution lui reconnaît une ancienneté dite " entreprise " en qualité de.

de licenciement versée aux journalistes en application de l'article L 761-5 du code du travail ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou par fraction d'année de collaboration, les derniers appointements, correspondant à ceux des douze derniers mois de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à compter du mois de juin 2004, la société Prisma Presse n'avait plus confié de travail à Mme X..

de la commission arbitrale des journalistes, par application de l'article L 761-5 du code du travail ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé le statut de journaliste professionnel à Madame X... et ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre la société PRISMA PRESSE et l'intéressée entraînera, par voie de conséquence, l'.

les quinze premières années d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 761-5 du code du travail, et à ce que soit renvoyée à la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité de licenciement pour les années supérieures aux quinze premières années d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 761-5 du code du travail, le journaliste professionnel congédié du fait de l'employeur a.

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 761-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d'ancienneté ; qu'ayant relevé, pour refuser de statuer sur l'application des.

de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement due aux journalistes est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que la société Nouvelle vie ouvrière se prévalait de cette distinction, précisée à l'article 24 de la convention, dans ses écritures ; que la cour d'appel, qui a octroyé à la salariée le bénéfice d'un complément d'indemnité de.

de licenciement des journalistes, dont le montant, résulte de l'article L. 761-5 du code du travail aux termes duquel cette indemnité "ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou par fraction d'année de collaboration, des derniers appointements" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules.

au fond le 14 juin 1999 ; que la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail a déclaré irrecevable la demande de M. X... en raison de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SOMERA : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2003) d'avoir annulé la transaction du 28 mars 1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.