L. 761-5 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492, 1° du code de procédure civile), l'AFP soutient que l'article L. 7112-4 du code du travail, qui donne compétence à une commission arbitrale pour déterminer l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté est supér… [...]

[...] 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à l… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que s'agissant des indemnités de rupture dues au journaliste professionnel, la juridiction prud'homale conserve la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute i… [...]

[...] ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 7112-3 du Code du Travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; que la Cour d'appel… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que ne devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations que la différence entre le montant total de l'indemnité versée et la part de cette indemnité correspondant à quinze années d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité socia… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est demandé au Conseil de Prud'hommes de se prononcer sur l'ancienneté de Monsieur X... en vue de l'attribution et de la fixation par la commission arbitrale d'une indemnité de licenciement, conformément à l'article L761-5 du code du travail ; que cette indemnité est due même en cas de faute grave ou fautes ré… [...]

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application de l'article L 761-5 du code du travail ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou par fraction d'année de collaboration, les derniers appointements, correspondant à ceux des douze derniers mois de la relati… [...]

[...] ET QUE, sur les indemnités de rupture, au vu des observations qui précèdent, Madame X... est fondée en ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, chiffrés sur la base du salaire fixé cidessus ; qu'il convient d'infirmer le jugement ayant chiffré ces indemnités sur une base inexacte et… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société La Dépêche du Midi soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement pour les quinze premières années d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 761-5 du code du travail, et à ce que soit renvoyée à la commission arbitral… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la commission arbitrale des journalistes n'est pas compétente pour décider du principe et des modalités d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2… [...]

[...] 1 / que, si, aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement due aux journalistes est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'ent… [...]

[...] Attendu, cependant, que l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes fixe l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes, dont le montant, résulte de l'article L. 761-5 du code du travail aux termes duquel cette indemnité "ne peut être inférieure à la somme représentant un mois… [...]

[...] Attendu que M. X... est entré au service de l'ORTF le 1er septembre 1973 en qualité de chroniqueur aux émissions de la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA), jusqu'à la dissolution de l'ORTF prenant effet le 1er janvier 1975 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la SOMERA, exploi… [...]

[...] Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une évid… [...]

[...] 5 / qu'en vertu de l'article L. 761-5 dernier alinéa du Code du travail, "la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel" en sorte qu'elle est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée ; [...]

[...] Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté Bernard des gestes ayant une évident… [...]

[...] 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article L. 136-2-II du Code de la sécur… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la p… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la… [...]

[...] 1 / que les journalistes bénéficiaires des articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail et de l'article 8 de la Convention collective ne peuvent invoquer ces dispositions que dans le cas où il y a eu cessation de la publication et non simple suspension momentanée de celle-ci, de sorte que prive sa décision de toute base légale au reg… [...]