Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-40.254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2008

Numéro d'affaire

07-40.254

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006), que Mme X... a collaboré en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006), que Mme X... a collaboré en qualité de pigiste avec la société La Dépêche du Midi à compter de juin 1984 au sein de la rédaction hippique du journal ; qu'estimant être liée à la société par un contrat de travail et pouvoir bénéficier du statut de secrétaire de rédaction avec les rappels de salaire en résultant, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société La Dépêche du Midi : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappels de salaire pour la période d'octobre 1995 à octobre 2003 et congés afférents, de rappels de salaire pour la période d'octobre 2003 à janvier 2006 et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnit…