Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées

par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce.

se cumule pas avec l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail (L 324-11-1 alinéa 1 ancienne codification) ; que la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a attribué au salarié une indemnité de licenciement qui n'était pas due ; que les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis tels que fixés par le conseil ne sont pas contestés dans leur montant ; qu'à la date du licenciement, l'indemnisation de l'absence.

équivalent d'un mois de salaire brut ; Que selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable .

intentionnelle ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 324-11-1 (L. 8223-1 nouveau) le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 324-10 (L. 8221-3 nouveau) ou en commettant les faits prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 324-10 (L. 8221-5 nouveau) du même code relatif au travail dissimulé a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire .

légales. Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Or en l'espèce, l'existence d'un litige sur le nombre d'heures de travail accompli ne suffit pas à établir que la Société FONDASOL qui considérait à tort que Monsieur Clause X...

ou accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire .

forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation délivrée à Madame Cécilia X... le 7 septembre 2004 par Madame Ghislaine Z..., présidente de l'association Le Jeune Théâtre International l'intéressée a effectivement occupé un poste de comptable de juillet 1993 à juillet 1998 puis à partir de janvier 2002, poste dont les variations de contenu sont précisées ; que cependant l'attestation indique que Madame Cécilia X...

60 ¿ correspondant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail. Elle explique que de janvier 2006 au 1 " février 2006 elle a accompli des heures de travail qui ne figuraient pas sur ses titres simplifiés et qu'elle n'aurait été déclarée aux organismes sociaux qu'à compter du 1 " février 2006. Il convient à ce stade de rappeler que le présent contentieux ne concerne que le contrat de travail signé entre les parties le 1 " février 2006 et sa rupture le 28 décembre 2006.

que cela ne pouvait être qu'intentionnel ; que selon l'article L8223-1 (L. 324-11-1 ancien) du Code du travail salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire peu important la partie qui a pris l'initiative de la rupture ; que comme l'indemnité considérée doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires effectuées, la cour n'est pas en mesure d'en déterminer le montant .

1978 et 1982; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé selon l'article L. 324-11-1 al. 1 devenu L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six de salaire ; qu'aux termes de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code, cette dissimulation résulte notamment de la soustraction intentionnelle à l'obligation de procéder à la déclaration.