Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 2

qu'en allouant les deux indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au.

heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail, indemnités kilométriques, cotisations complémentaires maladie et prévoyance et congés payés afférents, la cour d'appel a encore violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 367 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, a décidé de ne pas joindre les deux instances en cours .

'homale d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail, pour un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que nul document ne permet d'établir l'existence d'une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et.

payés afférents à ceux-ci ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 actuellement codifié L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; que seule la plus élevée des deux doit être allouée au salarié .

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne fait pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié .

indemnité prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail (ancien article L.324-11-1) ; que par ailleurs, la Préfecture du Val d'Oise a accordé à la société AMBULANCES ALLUETS 95 JCD la possibilité de mettre à titre gratuit du personnel à disposition des sociétés AMBULANCES NICOLAS 95 JCD et AMBULANCES ROMAIN en soumettant cette possibilité à une déclaration ponctuelle pour chaque prêt de personnel, les services préfectoraux se chargeant d'informer.

au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail (anciennement article L. 324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE 1°/ «- heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents. Considérant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et.

pour travail dissimulé sans violer l'article L. 8223-1 (l'ancien article L. 324-11-1) du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu'ait été conclue une convention de forfait en jours et relevé que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, a fait ressortir le caractère.

attaquée réformée ; ET QUE sur le travail dissimulé : vu l'article L 324-11-1 du Code du travail, Pascale X... à laquelle aucun rappel d'heures supplémentaires n'est accordé, n'a pas droit à l'indemnité pour travail dissimulé, l'employeur n'ayant, de surcroît, jamais eu l'intention de dissimuler l'embauche et le travail de cette salariée, à laquelle il n'a jamais réclamé un travail supplémentaire à celui qui était rémunéré par la convention des parties .

qu'il ne saurait dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du travail ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir .