Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

18-10.929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617

Résumé

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1617 F-P+B Pourvoi n° B 18-10.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... K..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [...], représentée par M. X... R..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Intercall Discount, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu l…