L. 625-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées par le code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentan… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le… [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Vu l'article L625-4 du Code de commerce, [...]
[...] Par ailleurs, en application des articles L.625-4 et L.625-5 du même code, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judic… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]
[...] De même, alors que l'article L. 625-4 du code de commerce dispose que 'lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciair… [...]