L. 761-4 du Code du travail

[...] 1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à l… [...]

[...] 3°/ que le salaire moyen brut devant être pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de rémunération variable doit être calculé sur la base des douze derniers mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à compter du mois de juin 2004, la société Prisma Presse n'avait… [...]

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, le salaire moyen brut devant être pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de rémunération variable doit être calculé sur la base des douze derniers mois de salaire ; que la cour d'appel a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture d… [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; [...]

[...] salarié était un collaborateur régulier de l'entreprise auquel celle-ci était tenu de fournir du travail. La rupture de la relation de travail s'analyse donc en un licenciement, lequel, faute d'avoir été notifié au moyen d'une lettre recommandée énonçant les motifs de la rupture conformément aux dispositions des articles L.122-14-1 et L.… [...]

[...] Attendu que pour décider que la rupture des contrats de travail des deux salariés ouvrait droit au paiement de cette indemnité, les arrêts attaqués énoncent que le départ d'un salarié en préretraite dans le cadre d'une convention AS/FNE, faisant suite à une procédure de licenciement économique, ne saurait écarter celui-ci du bénéfice des… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que la rupture du contrat de travail ayant été fixée par les juges au 18 décembre 1992, le total des rémunérat… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que la cour d'appel, ay… [...]

[...] Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; [...]

[...] Sygma qui faisaient valoir qu'étaient incompatibles avec une relation salariale les prévisions contractuelles suivant lesquelles M. Y... demeurait propriétaire de ses travaux et pouvait obtenir à l'issue du contrat la restitution de ses archives, de même que celles prévoyant l'entière indépendance de M. Y... dans l'exercice de son activi… [...]

[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la qualité de journaliste pigiste n'entraîne pas nécessairement des liens contractuels de durée déterminée ; que la cour d'appel n'a pu établir la réal… [...]

[...] pour le paiement de ses notes de frais, sans caractériser en tous ses éléments l'existence d'un lien de subordination entre la société Le Progrès et M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que la société Agir reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle g… [...]

[...] Attendu, en second lieu, que la société AGIR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à relever la société Le Progrès des sommes versées à Mme X... à titre d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi que les conséquences de la rupture d'un contrat de travail n… [...]

[...] Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a exactement décidé, sans en encourir les griefs, que la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée qui s'était poursuivi par tacite reconduction après que le salarié ait atteint l'âge de la retraite… [...]

[...] convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défau… [...]

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAI… [...]