Article L. 761-4 : texte et décisions associées – page 2

qu'elle n'a pas, dans le même temps, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 761-4 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la société anonyme Cogedi-Presse n'a pas établi que lors de l'embauche, M. Z... avait été avisé qu'il n'était engagé que pour un seul reportage ; que la fin de ce travail ne pouvait constituer dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'elle a violé les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentées par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ont par le même acte formé un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable .

. car elle ne contestait pas avoir payé les salaires, a violé les articles L. 761-4, L. 761-5, L. 761-7 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que les sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ont, par le même acte, formé un pourvoi en Cassation ; que ce pourvoi qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties n'est pas recevable .

indemnités légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à la cour d'appel d'avoir décidé que M. X... avait droit à une indemnité complémentaire de préavis de 5 814 francs, sous réserve des retenues légales ou conventionnelles, alors, selon le pourvoi, que l'article L.

collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue .

DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES.