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Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.592

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES BRUTALEMENT PAR DUPAQUIER QUI AVAIENT MOTIVE LA REACTION DE L'EMPLOYEUR A UNE EPOQUE OU IL FALLAIT FAIRE FACE A UNE SITUATION PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF CONFERANT LE STATUT DE CADRE DE L'ENTREPRISE EST EXCLUSIVE DE CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILEE AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS ENFIN QU'EN SE PREVALANT DES TITRES DE DIRECTEUR DU PERIODIQUE ET DE REDACTEUR EN CHEF, VERITABLE CREATEUR ET "PATRON DE PRESSE" HABILITE A DONNER DES ORDRES AU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE SANS DEPENDRE DE QUICONQUE, DUPAQUIER NE REVENDIQUAIT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE DONT IL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR OBTENU LA CARTE PROFESSIONNELLE PRECISEMENT POUR CES MOTIFS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RECONNAITRE D'OFFICE CETTE QUALITE SANS PROVOQUER SUR CE POINT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE DUPAQUIER AVAIT LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF ET CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES, QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA REDACTION ET LA COMPOSITION DU PERIODIQUE ETAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE MANIFESTAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DU STATUT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AUQUEL CETTE CLAUSE EST ATTACHEE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS OBTENU LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DONT LA DETENTION N'EST PAS LA CONDITION D'APPLICATION DU STATUT DANS LES RAPPORTS ENTRE LE JOURNALISTE ET CELUI QUI L'EMPLOIE ;

ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PENDANT CINQ ANNEES DUPAQUIER AVAIT BENEFICIE D'UNE TOTALE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, COMPOSANT LIBREMENT LA PUBLICATION, DONNANT AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR DES ORDRES AUX OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE QUI S'Y CONFORMAIT ET QU'AYANT OBSERVE QU'EN OCTOBRE 1978 LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE MODIFIER CET ETAT DE CHOSES EN LUI RETIRANT UNE PARTIE DE L'INITIATIVE JUSQUE LA RECONNUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUE SI CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES IMPERIEUSES, DUPAQUIER ETAIT EN DROIT DE REFUSER CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE FUT-ELLE PROVISOIRE APPORTEE A SON CONTRAT EN SORTE QUE MEME SI CE SALARIE AVAIT EU A CETTE OCCASION DES REACTIONS EXCESSIVES LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUPAQUIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL DES LE 17 OCTOBRE 1978, ET REFUSE DE LES REPRENDRE MALGRE LES INJONCTIONS DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

5 références

  • L. 761-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI …
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  • L. 761-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 761-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 761-4Code du travail
    Passage cité
    … DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES BRUTALEMENT PAR DUPAQUIER QUI AVAIENT MOTIVE LA REACTION DE L'EMPLOYEUR A UNE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 761-7Code du travail
    Passage cité
    … : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUPAQUIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL DES LE 17 OCTOBRE 1978, ET REFUSE DE LES REPRENDRE MALGRE LES INJONCTIONS DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES
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    OYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUPAQUIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SO
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR BIEN QUE LE JUGEMENT DONT APPEL A LA CONFIRMATION DUQUEL CONCLUAIT LA SOCIETE EUT CONSTATE QUE C'ETAIENT LES EXIGENCES ET LES ORDRES FORMULES
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    ES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUPAQUIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE
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    'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL DES LE 17 OCTOBRE 1978, ET REFUSE DE LES REPRENDRE MALGRE LES INJONCTIONS DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN TRAVAIL PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    VRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN NOVEMBRE 1978 DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUPAQUIER QUI S'OCCUPAIT DE CETTE PUBLICATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PRETENDUE MODIFICATIO
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    AIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 761-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DUPAQUIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX SEULS MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SALARIE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 761-7 DU CODE DU TRAVAIL EUSSENT ETE APPLICABLES EN L'ESPECE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE DUPAQUIER QUI AVAIT CESSE SO
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6079b0c59ba5988459c50352
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