Article L. 761-1 : texte et décisions associées

" les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelque soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou à cette entreprise " ; que selon ce texte, retenu par la Cour de cassation chambre sociale (arrêt du 14 novembre 1991 Bull.

journaliste ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 761-1 du Code du Travail qu'il existe un présomption selon laquelle un pigiste est présumé être salarié de l'entreprise et il appartient dès lors à l'employeur de combattre cette présomption et d'apporter tout élément démontrant que les personnes concernées ne sont pas assimilées à des journalistes ; que la société ATC n'a pas combattu cette présomption en produisant des éléments de preuve objectifs .

aurait été abusivement rompu par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L 761-1 du code du travail le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 761-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le statut de journaliste professionnel ne saurait résulter de la détention d'une carte professionnelle ; qu'en se fondant sur l'obtention par Mme X... de la carte d'identité des journalistes professionnels pour lui reconnaître le statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 761-1 et suivants du code du travail .

affilier les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail payés à la pige au régime général d'assurance sociale, ne dépend pas de la délivrance de la carte professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter le qualité de salarié de la Société HACHETTE LIVRE de Monsieur X... pour la période comprise entre les mois d'août 1968 et avril 1970, qu'il n'apportait pas la preuve qu'à cette époque, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel, la Cour d'appel a violé les articles L.

alinéa, les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L 761-1 et L 761-2 du code du travail dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportage, de dessins ou de photographies, à une agence de presse quotidienne ou périodique, sont réglés à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les réunit à cette agence ou entreprise ; qu'il en résulte que quel que soit le lien contractuel que l'UES EMAP NATURE.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 761-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la société Editions Nivéales, pour renverser la présomption de salariat édictée par l'article L. 761-2 du code du travail, exposait que Mme X... exerçait ses fonctions de pigiste en toute.

assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que la référence dans cet article au mode de.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 761-1 et suivants du Code du travail ; 3 ) en toute hypothèse, à supposer que Mme X... Y... ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit dûment caractérisée la qualité de collaborateur salarié permanent de Mme X... Y... .

être considérés comme des journalistes professionnels au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail, et que par voie de conséquence ils ne peuvent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale en application de l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y avait invité l'URSSAF, si les intéressés, que cet organisme ne considérait pas comme des journalistes.

déduire l'application de la loi californienne, a ainsi violé les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail qui imposent l'application des livres I à VI dudit Code aux journalistes professionnels qu'ils travaillent en France ou à l'étranger ; 2° que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse les conclusions d'appel de Mme X... soutenant que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité des sommes qu'il lui devait à titre de salaires et de congés payés, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

employeur, est soumis à un lien de subordination consacré par l'article L. 761-1 du Code du travail, exclusif d'un exercice indépendant au regard de la publication périodique ; que, contrairement aux allégations de M. X..., La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à Dunkerque selon son souhait, d'accomplir la moindre tâche incombant à une catégorie de personnel autre que la sienne .