Article L. 761-1 : texte et décisions associées – page 2

de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la rémunération de l'intéressé était déterminée, de gré à gré, "en fonction du nombre de planches publiées" ; que pour faire droit à la demande de rappel de salaires formée par M. A..., la cour d'appel, qui a considéré que la société n'avait pas la possibilité de rémunérer le salarié sur les seules planches qu'elle retenait pour la publication, a ainsi violé l'article 1134 du Code civil .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; alors que, de surcroît, en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, elle a violé l'article 455 et suivants ; et alors, d'autre part, que s'analyse en un licenciement le fait, pour l'employeur d'un salarié pigiste régulier, de modifier son contrat en diminuant substantiellement son volume d'activité, modifiant ainsi l'économie du contrat .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié exerçait au sein de la chaîne les fonctions, telles que décrites par une annexe de la convention collective, de responsable d'édition et qui sont confiées, aux termes de ce texte, à un journaliste professionnel.

à celle-ci la rupture dudit contrat de travail, a violé l'article L. 761-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun élément déterminant ne démontrait que l'interruption des commandes d'articles ne fût que momentanée sans rechercher si, en prenant l'initiative de mettre brusquement fin à son contrat de travail le 12 novembre 1992, alors même que sa dernière collaboration n'avait pris fin qu'en octobre 1992, Mlle X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, tant par motifs qu'adoptés, que M. X... recevait des commandes d'articles et de photos qu'il exécutait selon les indications de la rédaction même si par ailleurs il lui arrivait de proposer au moniteur des sujets qu'il ne traitait qu'avec l'accord de la direction, et qu'en contrepartie il a perçu de la société en 1990, 1991 et 1992 une rémunération régulière qui constituait le principal de ses revenus.

25 de la convention collective des journalistes, ensemble les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'article 25 de la convention collective litigieuse réserve le bénéfice du 13e mois aux seuls journalistes professionnels, titre réservé aux termes de l'article 13, à un journaliste ayant accompli un stage de formation de deux ans ce qui n'était pas le cas de la salariée qui était en formation; que par ce motif substitué à celui justement critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 761-2, L. 761-1, alinéa 2, R. 761-3, alinéa 2, du Code du travail, 6 de la convention collective des journalistes, ensemble le principe ayant valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que les dispositions du Code du travail applicables aux journalistes relevant d'un ordre public de protection, il était loisible aux parties de se placer volontairement sous leur empire .

alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel ; qu'elle a pu décider que la société Loisirs n°1 n'avait pas l'obligation de demander à M.

propre, ce qui semble impliquer que, conformément à l'article L. 761-1 du Code du travail, les dispositions du Livre V dudit Code, relatives aux conflits du travail, leur sont applicables ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ; SURSOIT A STATUER sur le pourvoi n° 86-42.731 jusqu'à décision de ce Tribunal.

constatations ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu de l'obligation de fournir du travail à son employé, doit apporter la preuve de l'événement de nature à l'en dispenser ; qu'en exigeant de M. X... qu'il rapporte la preuve que la société lui aurait refusé des articles qu'il aurait proposés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et partant, violé les dispositions des articles 1315 et suivants du Code civil .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE.

LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARISIEN.