Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.286

Contrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) M. X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes pour rupture de contrat de travail, alors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel ; qu'elle a pu décider que la société Loisirs n°1 n'avait pas l'obligation de demander à M. X... de manière régulière et constante une prestation de travail et que dès lors l'imputabilité de la rupture n'incombait pas à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 761-1Code du travail
Passage cité
… d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel ; qu'elle a pu décider que la société Loisirs n°1 n'avait pas l'obligation de demander à M. X... de manière régulière et constante une prestation de travail et …
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a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes pour rupture de contrat de travail, alors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption
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981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes pour rupture de contrat de travail, alors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen
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lors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer
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