Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-40.186

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.186

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor Vaillant Miroir Sprint Presse Edition, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), dans une instance l'opposant : 1 / à M. Michel A..., demeurant ..., 2 / à M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Scandédition Publication Vaillant, demeurant ..., 3 / au GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 97-40.187 formé par M. A..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; III - Sur le pourvoi n° M 97-40.188 formé par M. Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un second arrêt, rendu le 27 juin 1996, par la cour d'appel de Paris, dans une ins…