Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-42.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

86-42.731

Résumé

La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un reporter photographe employé par l'Institut National de la Consommation (INC) à cet organisme constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits en l'état des dispositions de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, prévoyant que les personnels des services publics, employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes et de l'article 1er du statut du personnel de l'Institut National de la Consommation, pour les journalistes soumis aux dispositions de la convention collective nationale professionnelle du 1er novembre 1976, précisant que ce règlement n'est applicable que pour les dispositions qui ne sont pas contraires à leur statut professionnel propre.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon la procédure, que M. X... est entré en 1973 au service de l'Institut National de la Consommation (INC) en qualité de reporter photographe chargé de réaliser des photographies publiées dans la revue " 50 millions de consommateurs " créée par cet institut ; qu'il a été licencié le 11 avril 1984 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obten…