Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02625

APPELANTE

Madame [S] [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aude LARMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0041

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1051

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport et devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [V] [Y] a été engagée à compter du 27 décembre 2004 par la société [2] en qualité de directrice artistique du [3], journaliste, cadre, coefficient 133 de la convention collective des journalistes.

Par lettre du 18 juillet 2008, ce contrat de travail a été transféré à la société [4] dans le cadre de la mise en location-gérance du fonds de commerce de [2], ce sur le fondement de l'article L. 1224-2 du code du travail.

Par lettre du 23 mars 2018 remise en main propre, le transfert de son contrat de travail de cette société à la société [5] lui a été notifié, celui-ci prenant effet au 1er avril 2018, ce sur le fondement de l'article L. 1224-1 du même code.

A compter du mois de septembre 2018, Mme [V] [Y] a bénéficié d'un congé individuel de formation d'une durée de deux ans.

Le 4 juin 2020, le [6] a été cédé à la société [1] (ci-après la société) et le contrat de travail de la salariée lui a été transféré.

Par lettre du 11 août 2020, Mme [V] [Y] a adressé à la société [1] une lettre lui notifiant la rupture de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de sa clause de cession.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Mme [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action à l'encontre de la société [5] devenue SFA [F] et de la société [1] en sollicitant notamment des condamnations solidaires en raison d'une collusion frauduleuse entre ces deux sociétés selon elle. Par jugement du 2 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, cette juridiction a :

- mis hors de cause de la société SAS [7] devenue SFA [F] ;

- condamné la SAS [1] à verser à Mme [V] [Y] les sommes suivantes :

* 5006,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 500,60 euros au titre des congés payés y afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ;

- rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

- fixé la moyenne des salaires à la somme de 5006,04 euros ;

- débouté Mme [V] [Y] du surplus de ses demandes ;

- débouté la S.A.S. [5] devenue SFA [F] de sa demande reconventionnelle ;

- condamné la SAS [1] aux dépens.

Mme [V] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 20 octobre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [V] [Y] demande à la cour de :

- dire et juger recevable son appel ;

- confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 2 septembre 2022 en ce qu'il a alloué un rappel d'indemnité compensatrice de préavis à Mme [V] [Y] à hauteur d'un mois de salaire, soit 5 006,04 € bruts ainsi que les congés payés y afférents, soit 500,60 € bruts, avec intérêt au taux légal ;

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour conditions brutales et vexatoires de ruptures, outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau

- dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur en raison des manquements graves constatés ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 58 649,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des circonstances brutales et vexatoires ;

- condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de la 1ère instance et 2 500 euros au titre de la procédure d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :

- infirmer jugement prud'homal en ce qu'il a alloué un complément de préavis à Mme [V] [Y] à hauteur d'un mois de rémunération, soit 5006,04 euros ainsi que les congés payés y afférents, soit 500,60 euros, avec intérêt au taux légal, en violation de l'article 46 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels ;

- ordonner la restitution par Mme [V] [Y] à la SAS [1] des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, soit 4 882,26 euros net ;

- confirmer le jugement pour le surplus ;

- débouter Mme [V] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour constate que Mme [V] [Y] n'a pas intimé la société [5] devenue [8].

Sur la rupture du contrat de travail

Mme [V] [Y] soutient que la modalité de rupture du contrat de travail prévue par l'article L. 7112-5 du code du travail dénommée ' clause de cession ' est une modalité de rupture produisant les effets d'un licenciement et que si elle intervient dans un contexte de manquements graves de l'employeur, elle s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci. Elle fait valoir que compte tenu des manquements graves commis par la société [1], son exercice de la clause de cession s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fait grief à la société de l'avoir privée de son poste de directrice artistique dès la reprise du Nouveau Magazine Littéraire le 5 juin 2020 et de l'avoir rétrogradée à des fonctions subalternes.

La société [1] soutient que les dispositions dérogatoires de l'article L. 1451-1 du code du travail ne sont pas applicables à l'espèce, le journaliste faisant valoir la clause de cession bénéficiant des indemnités de rupture et de l'indemnisation chômage, alors que les dispositions de l'article L. 1451-1 ont été adoptées afin de palier l'absence de bénéfice d'une protection sociale pour le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle fait valoir que Mme [V] [Y] pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou solliciter sa résiliation plutôt que de mettre en oeuvre la clause de cession ce qu'elle n'a pas fait. Elle souligne que dans le cas de mise en oeuvre de l'article L. 7112-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas à qualifier la rupture puisque le code du travail procède déjà à cette qualification. Elle ajoute qu'elle n'a pas manqué à ses obligations.

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :

1° Cession du journal ou du périodique ;

2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.

La rupture de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par cet article, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque.

La possibilité pour Mme [V] [Y] de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou de solliciter la résiliation de celui-ci comme le fait valoir à juste titre la société, ne la prive pas de la possibilité de solliciter l'analyse de la mise en oeuvre de la clause de cession comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail tout comme un salarié non journaliste qui démisionne, peut solliciter l'analyse de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La perception par Mme [V] [Y] d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis dérogatoires par l'effet de la loi à la situation du salarié non journaliste, ne peut pas la priver de la possibilité de solliciter l'analyse de l'exercice de la clause de cession en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dès lors en premier lieu, que ces perceptions résultent du statut particulier du journaliste et en second lieu, que la qualification de la mise en oeuvre de la clause de cession en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas pour conséquence de remettre en cause les indemnités de rupture perçues par le journaliste.

En conséquence, la cour retient que Mme [V] [Y] peut solliciter l'analyse de l'exercice de la clause de cession en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

L'intention de la salariée de mettre fin au contrat de travail en raison de la cession du magazine doit être claire et non équivoque.

En conséquence, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de cet exercice de la clause de cession qu'à la date à laquelle elle a été décidée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige. Sauf règle de preuve spécifique notamment en matière de harcèlement et de discrimination, il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à défaut, d'une démission.

La lettre du 11 août 2020 de la salariée mentionne comme objet ' Exercice de la clause de cession en lien avec des manquements graves de l'employeur ' et est rédigée en ces termes : ' (...) Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon contrat de travail en faisant valoir les droits que me reconnaît l'article L.7112-5 1° du code du travail. J'y suis contrainte et forcée par le constat de manquements graves, caractérisés par le retrait unilatéral de mon poste de Directrice artistique du mensuel [9] (anciennement [10]), renommé [11] depuis le 5 juin 2020. Au cours de la procédure d'information/consultation du Comité social et économique du vendeur qui a précédé la cession intervenue le 4 juin 2020, vous avez assuré aux représentants du personnel reprendre et maintenir l'ensemble des postes liés à l'acquisition du Nouveau Magazine Littéraire, y compris mon poste de Directrice artistique du mensuel. Il a même été indiqué à cette occasion que la Directrice artistique qui travaillait précédemment au sein de [1], notamment sur la publication Lire, avait quitté la société dans le cadre de la cession de deux autres publications. Toutefois, dès la première réunion qui s'est tenue le 5 juin 2020 en présence de l'ensemble des salariés transférés lors de la cession, vous avez indiqué que vous n'aviez pas besoin de certains postes dans l'immédiat. Je n'ai pour ma part pas été sollicitée pour la réalisation du mensuel [11] daté juillet-août 2020, pour la première fois en plus de 15 années de travail sur cette publication. Lors de notre premier entretien individuel, le 15 juin 2020, vous m'avez informé de votre décision effective depuis la mi-mai 2020, d'externaliser la direction artistique du mensuel [11], et de la confier à [W] [H], dirigeant de [12]. Vous m'avez précisé à cette occasion que la réalisation des pages du mensuel est effectuée par un maquettiste détaché par [12] dans vos locaux et que toute création graphique à venir, que ce soit sur le mensuel ou sur les hors-séries, serait confiée à [W] [H]. À plusieurs reprises, notamment lors de notre entretien le 15 juin 2020 et à nouveau dans mon courriel en date du 19 juin 2020, j'ai indiqué souhaiter rencontrer [W] [H], consulter la maquette et les plannings afin de mettre en place une collaboration pour la réalisation du mensuel. Vous n'avez jamais donné suite à aucune de mes demandes concernant les plannings et avez refusé tout échange avec [W] [H], indiquant qu'une telle rencontre était compliquée dans votre courriel en réponse du 22 juin 2020, avant d'ajouter que cela n'était pas opportun lors de notre échange téléphonique du 24 juin 2020. Entre le 5 juin 2020, date de la reprise du Nouveau Magazine Littéraire par [1], et le 6 juillet 2020, je me suis tenue à votre disposition pour exercer mes fonctions de Directrice artistique du mensuel, sans qu'aucun travail ne me soit confié malgré mes sollicitations en ce sens par courriels des 8 juin, 19 juin et 2 juillet 2020. Ainsi, je n'ai pas pris part à la réalisation du mensuel Lire Magazine Littéraire daté septembre 2020 pour le 2° mois consécutif. Lors de notre conversation téléphonique le 24 juin 2020, vous m'avez informé me confier la maquette d'un hors-série à réaliser à partir du 1er juillet 2020 intitulé Lire Dicos d'or ' 5 minutes par jour pour ne plus faire de fautes ', suivant un modèle graphique élaboré par [W] [J] éditions. Vous avez également évoqué la réalisation d'un autre hors-série programmé en juillet 2020 et consacré à [X] [E], en me précisant que celui-ci demandant une création de maquette, il était destiné comme tout ce qui requérait une responsabilité de direction artistique, à [W] [J] éditions en indiquant que ' à chaque fois qu'il y a une créa, c'est lui '. Je n'ai reçu que le 6 juillet 2020 les textes et le sommaire du hors-série intitulé Lire Dicos d'or ' 5 minutes par jour pour ne plus faire de fautes ' et le 8 juillet 2020, le modèle graphique élaboré par [W] [J] éditions. J'ai accepté de réaliser cette tâche de manière ponctuelle et exceptionnelle, étant privée de tout travail depuis plusieurs semaines et espérant qu'au regard de la qualité du travail délivré mon poste de directrice artistique du mensuel me serait restitué. C'est dans cette perspective que le 29 juilet 2020, le hors-série étant pratiquement terminé, je vous ai adressé un sms pour solliciter à nouveau un entretien afin d'échanger ensemble sur la suite à donner à notre collaboration, n'ayant toujours aucune perspective. Lors de l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 31juillet 2020, je vous ai rappelé que je n'avais exercé aucune responsabilité de direction artistique concernant le mensuel depuis mon arrivée dans l'entreprise il y a bientôt deux mois. En réponse, vous m'avez confirmé avoir pris la décision définitive d'externaliser la direction artistique du mensuel (ce que vous m'avez écrit dans votre courriel du 3 aoùt 2020), et avez précisé que vous n'entendiez pas revenir sur cette décision et qu'il n'y avait pas d'autres alternatives que de se conformer à celle nouvelle organisation. Après cet échange, vous m'avez adressé par courriel le 3 août 2020 ce que vous décrivez comme une définition de poste au sein de la société [1]. Vous évoquez un poste de direction artistique pour 10 à 15 hors-séries par an, sans aucune responsabilité claire, ni visibilité sur les missions qui me seraient confiées et leur contenu (tous les hors-séries ou quelques-uns ' définition d'un univers graphique par marque ', recherche d'illustrations '...) et sans me communiquer aucun planning, alors même que vous m'avez indiqué lors de notre entretien téléphonique du 31 juillet 2020 que cinq hors-séries sont déjà programmés d'ici la fin de l'année 2020. Il est donc manifeste qu'il ne s'agit pas d'une réelle proposition. En tout état de cause, tout changement de poste constitue une modification de mon contrat de travail qui ne peut intervenir sans mon accord préalable. Or, je ne peux consentir à un tel changement qui constituerait une rétrogradation, avec un niveau de responsabilités au sein de l'entreprise bien inférieur à celui exercé depuis plus de 15 ans pour [10], et au total depuis 30 ans dans diverses rédactions, notamment au sein du groupe [13]. En définitive, le constat est clair: vous m'avez retiré unilatéralement mon poste de Directrice artistique du mensuel et plus largement vous ne souhaitez pas employer mes compétences. Je ne suis du reste pas la seule salariée du [6] dans cette situation, puisque déjà trois des sept personnes transférées lors de la cession le 4 juin 2020 ont quitté l'entreprise courant juillet 2020. Votre organisation relève de votre responsabilité et je respecte votre décision. Néanmoins, elle constitue un manquement aux obligations contractuelles et implique de lourdes conséquences car elle me prive de mon emploi alors que j'ai bientôt 55 ans et deux enfants à charge, dans un contexte économique particulièrement difficile tant dans le secteur de la presse que sur le plan global dans le contexte de pandémie mondiale. Après de nombreuses semaines, des tentatives répétées pour que mon poste me soit restitué, y compris en vous assurant, lors de nos échanges les 24 juin et 31 juillet 2020, être déterminée à solliciter une ou deux années de césure pour la dernière année de formation que je suis à mi-temps depuis deux années, je n'ai aucune perspective. Je n'ai par conséquent d'autres choix que de constater la perte de mon emploi à la suite de la cession et de solliciter la rupture de mon contrat de travail en application de l'article L.7112-51° du code du travail. La rupture prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre. J'entends bénéficier de mon préavis d'une durée de deux mois. Je vous remercie de m'indiquer si le préavis sera exécuté ou dispensé. Ayant plus de 15 années d'ancienneté, je vous confirme par la présente initier les démarches afin de saisir la Commission arbitrale des journalistes pour statuer sur le montant de mon indemnité conventionnelle de licenciement, conformément à l'article L. 7112-4 du code du travail. Dans tous les cas, il conviendra de procéder au versement de l'indemnité due pour les 15 années d'ancienneté à la date de fin de préavis. Ayant toujours été dans une démarche d'échange, je me tiens à votre disposition pour évoquer ensemble cette situation et trouver une issue amiable. (...) '.

Il résulte suffisamment tant de l'objet figurant en tête de la lettre que de son contenu, que l'exercice de la clause de cession par Mme [V] [Y] n'est pas clair et non équivoque puisqu'elle la lie à des manquements de son employeur.

En conséquence, elle s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée.

Après avoir à titre liminaire exposé le contexte de la cession du [6], Mme [V] [Y] invoque à l'appui de la prise d'acte les manquements suivants :

- une éviction injustifiée de son poste de directrice artistique de [14] ;

- une tentative de rétrogradation à un poste de maquettiste.

Elle fait valoir qu'elle a ainsi subi une modification de son contrat de travail.

La société conteste tout manquement.

Mme [V] [Y] expose que dès la première réunion le 5 juin 2020 en présence de l'ensemble des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, la société a indiqué ne pas avoir besoin de certains postes dans l'immédiat. Elle indique qu'elle n'a pas été sollicitée pour la réalisation du mensuel [14] daté des mois juillet-août 2020 alors qu'elle l'était depuis 15 ans dans le cadre de son emploi pour le Magazine Littéraire. Elle ajoute que pourtant la société [1] ne disposait plus d'une directrice artistique. Elle affirme que lors d'un entretien du 15 juin 2020, son employeur lui a indiqué avoir pris la décision à la mi-mai 2020 d'externaliser la direction artistique à M. [H], dirigeant de la société [12], la réalisation des pages du magazine étant effectuée dans les locaux de la société [1] mais par un maquettiste du prestataire extérieur et la création graphique étant confiée à M. [H]. Elle précise qu'il lui a été proposé de procéder à un calcul de ses indemnités au cas où elle exercerait sa clause de cession et qu'un comportement identique a été adopté à l'égard de deux autres salariés. Elle affirme également qu'elle a manifesté sa volonté de poursuivre l'exercice de ses fonctions notamment en demandant à rencontrer M. [H] sans obtenir de réponse positive. Elle en déduit qu'entre le 5 juin et le 6 juillet 2020, elle s'est tenue à la disposition de son employeur mais qu'aucun travail ne lui a été confié. Elle précise qu'elle n'a pas pris part à la réalisation du magazine pour le deuxième mois consécutif.

Elle soutient que par application des articles 8 et 10 de la convention collective nationale des journalistes, son affectation à des magazines hors séries plutôt qu'au Magazine Littéraire pour lequel elle avait été engagée, constitue une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée et à laquelle elle n'a jamais consenti. Elle fait valoir en outre que l'Ours du hors-série Lire Dicos d'or la mentionne comme maquettiste et non comme Directrice artistique alors qu'il résulte des fiches de poste de ces deux emplois que le maquettiste travaille sous la coordination du directeur artistique. Elle ajoute qu'il ne peut pas être considéré que ce hors-série constitue une déclinaison du Magazine Littéraire dans la mesure où il préexistait au transfert et qu'il est une marque distincte de celle du Magazine Littéraire. Elle en déduit que les propositions formulées par le courriel du 3 août 2020 constituent une tentative de rétrogradation.

La société soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation de fournir du travail à la salariée comme cela résulte de sa lettre lui notifiant l'exercice de la clause de cession, elle-même reconnaissant que la réalisation de deux hors-séries lui a été confiée, et du courriel du 3 août 2020 de M. [B], directeur général d'[1], lui indiquant que ses fonctions de directrice artistique portent désormais sur la création et la réalisation de hors-séries et de publications numériques. Elle fait valoir que la mission confiée à la salariée pour la réalisation de magazines hors-série correspondait à son emploi et qu'elle ne l'affectait pas à une autre publication au sens de l'article 8 de la convention collective dans la mesure où les hors séries sont des déclinaisons de la publication principale. Elle ajoute que la mention ' maquette ' au dessus du nom de la salariée dans l'Ours du hors série Lire-Dicos d'or ne signifie pas qu'elle était maquettiste et que le directeur artistique est également responsable de la maquette.

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire doit poursuivre le contrat initial et ne peut pas modifier un de ses éléments essentiels ou contractualisés sans l'accord du salarié.

Mme [V] [Y] produit aux débats un courriel de M. [B], directeur général d'[1], du 3 août 2020 rédigé en ces termes :

' (...) Je fais suite à notre conversation téléphonique du vendredi 31 juillet au cours duquel vous avez sollicité une définition de vos fonctions. Comme nous l'avons exposé lors des différentes réunions precédant l'acquisition du titre de presse, ' [10] ', notre projet éditorial est d'associer ce dernier à notre magazine LIRE. Ce nouveau projet emporte nécessairement une nouvelle organisation d'entreprise et de nouvelles conditions de travail. Dès lors, la réalisation graphique des 10 numéros annuels du magazine d'actualité étant externalisée, vos fonctions de Directeur Artistique s'exercent désormais au sein de notre société éditrice au profit dudit projet éditorial qui porte sur la création et réalisation graphique :

- des 10 à 15 parutions de hors-séries et numéros spéciaux par année

- des publications numériques de dossiers thématiques issus principalement des archives du Magazine littéraire.

A ce titre, je vous confirme que nous vous confions pour le mois d'août la conception et réalisation graphique du hors-série sur la poésie française dont je vous ai déjà parlé et dont je vous transmettrai les détails une fois la réalisation définitive du hors-série sur la langue française que vous êtes en train de réaliser.

J'espère que ces précisions sur les nouvelles conditions de vos fonctions permettront de vous associer pleinement à notre projet éditorial. (...) '.

Il s'en déduit que la société reconnaît avoir externalisé la direction artistique des dix magazines annuels du Magazine Littéraire devenant Lire Magazine Littéraire, parution à laquelle Mme [V] [Y] contribuait, et lui propose d'assurer la direction artistique de hors séries et de publications numériques.

Il résulte des courriels du 8 et 19 juin puis 2 juillet 2020 de la salariée adressée à M. [B], directeur général de la société, qu'elle s'est tenue à la disposition de son nouvel employeur (pièces16, 18 et 19 de la salariée) ce qui n'est pas contesté par la société. Il est également établi que la société a répondu à ses questions et lui a fourni du travail ce que la salariée reconnaît dans sa lettre du 11 août 2020 en indiquant que la réalisation d'une maquette d'un hors-série 'Lire Dicos d'or ' à compter du 1er juillet lui a été confiée le 24 juin 2020 et que ce travail l'a occupée jusqu'au 29 juillet puisqu'elle précise qu'à cette date, le hors-série était pratiquement terminé. Elle reconnaît également que le 3 août 2020, elle a reçu un courriel de son employeur l'informant du fait que 10 à 15 hors-séries par an allaient lui être confiés. La cour relève que la salariée ne peut pas valablement invoquer ne pas avoir travaillé sur le premier numéro Lire Magazine Littéraire alors qu'il ressort du courriel de M. [B] du 22 juin 2020 que ce numéro va paraître ' jeudi ' soit le 25 juin ce qui est corroboré par M. [N], rédacteur en chef du Magazine Littéraire, qui dans son attestation produite par la salariée, indique ne pas avoir été associé à la réalisation du premier numéro Lire-Le Magazine Littéraire précisant ' dont l'élaboration et la réalisation ont été lancées avant la date de cession officielle '. Il résulte de ces éléments qu'au moment du transfert du contrat de travail soit au 5 juin 2020, la réalisation du magazine était en cours de sorte que Mme [V] [Y] qui n'était pas encore salariée de la société [1] ne pouvait pas y être associée. Enfin, les attestations produites par la salariée sont inopérantes pour déterminer si elle a été évincée de son poste de directrice artistique, les deux témoins n'évoquant pas sa situation personnelle. Ainsi, dans son attestation, Mme [R], rédactrice, affirme avoir été reçue le 19 juin 2020 par M. [B] qui lui a proposé soit de faire valoir sa clause de cession soit de renoncer à la rédaction d'articles. Elle précise avoir exercé sa clause de cession. M. [N], journaliste, indique qu'il était rédacteur en chef du Nouveau Magazine Littéraire et qu'après le rachat du titre par la société [1], il n'a pas été associé à la réalisation du premier numéro Lire-Le Magazine Littéraire comme indiqué précédemment puis il ajoute ' [1] ne m'a proposé qu'une tâche pour laquelle j'étais à l'évidence surqualifié (la sélection et la mise en forme d'archives en vue de hors-séries) ce qui constituait de mon point de vue un net signal de placardisation. '. Il précise avoir exercé sa clause de cession. Si ces deux témoins comme Mme [V] [Y] évoquent l'exercice de leur clause de cession, la seule indication de cette clause par l'employeur au moment du rachat d'un magazine ne peut pas suffire à démontrer une volonté d'évincer l'appelante.

S'il est ainsi établi que la société a fourni du travail à la salariée, celle-ci fait valoir que les fonctions confiées constituent une modification de son contrat de travail et une rétrogradation.

Mme [V] [Y] se prévaut en premier lieu du fait que la direction artistique du magazine a été externalisée. Cependant, ce seul élément ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail si ses fonctions de directrice artistique sont conservées au sein de l'entreprise de manière équivalente.

En second lieu, elle fait valoir que le fait de lui confier la direction artistique de magazines hors-séries constitue une modification de son contrat de travail car il s'agit d'une publication distincte de celle pour laquelle elle a été engagée.

Aux termes de l'article 8 de la convention collective des journalistes, si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, cette modification doit faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20.

L'article 20 de cette convention collective est ainsi rédigé :

a) Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail.

Les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement.

b) Les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, de déplacement et de rapatriement d'un journaliste devront faire l'objet d'un accord précis au moment de l'engagement ou de la mutation.

c) Un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail.

Il se déduit de la combinaison de ces deux articles que le fait d'affecter un journaliste à une autre publication que celle pour laquelle il a été engagé, constitue une modification de son contrat de travail ce que la société ne conteste pas.

Cependant, elle fait valoir que les hors-séries ne constituent pas un autre titre que [10] mais en sont sa déclinaison et invoque à ce titre les dispositions de l'article D 27-1 du code des postes et télécommunications électroniques.

Aux termes de l'article D 27-1 du code du travail, est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante. Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Il doit porter la mention : " numéro spécial " ou " hors-série ". Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale. Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18.

Enfin, il résulte du procès-verbal du comité social et économique du 19 février 2020 produit et invoqué par la salariée que comme elle le fait valoir, le hors-série Lire Dicos d'or dépendait du magazine Lire avant la fusion. Ce procès-verbal mentionne également l'intention de la société de développer des hors-séries du nouveau magazine Lire-Magazine Littéraire soit 10 la première année et 15 les années suivantes ce qui correspond au nombre de magazines indiqué par M. [B] à la salariée.

La cour considère que la fusion ayant eu pour effet de lier les deux publications, Lire et Le Magazine Littéraire, il ne peut pas être valablement soutenu qu'en proposant à Mme [V] [Y] après la cession et donc après la fusion des deux publications, de contribuer au hors-série Lire Dico d'ors et en lui demandant de s'occuper de hors-séries du magazine Lire-Le Magazine Littéraire, il lui a été demandé de travailler pour une autre publication et donc que par application des dispositions de l'article 8 de la convention collective applicable, cette proposition constitue une modification de son contrat de travail.

En dernier lieu, Mme [V] [Y] fait valoir une modification de son contrat de travail consistant en une rétrogradation du poste de directrice artistique à celui de maquettiste. Elle invoque à ce titre sa contribution au hors-série Lire Dicos d'or.

Elle expose que le directeur artistique est en charge de la réalisation de la charte graphique du journal, qu'il choisit les illustrateurs et les photographes et les guide dans leur travail alors que le maquettiste est un exécutant qui réalise la mise en page du journal sur la base de la charte graphique prédéterminée et sans mission créative. Elle affirme qu'il lui a été demandé pour ce hors série de réaliser la maquette ce qui correspond à une tâche d'exécution sans aucune direction artistique, celle-ci ayant d'ores et déjà été effectuée par M. [H] de la société [12], prestataire extérieur. Elle fait valoir qu'elle figure dans l'Ours en qualité de maquettiste et non de directrice artistique.

Elle produit l'Ours de ce hors série, des Ours du Magazine Littéraire, les courriels qu'elle a reçus et des fiches de poste concernant les postes de directeur artistique et de maquettiste.

D'une part, il résulte des documents produits par la salariée que ' dans la Presse ou l'Édition, le Directeur Artistique décide de la ligne éditoriale, des grands principes visuels, typographie, grille éditoriale, rapports textes images, maquette, équilibre chromatique. Il choisit les illustrateurs et photographes qu'il guide dans leur travail. Il construit ou influe l'identité visuelle du journal ou de la maison d'édition dont il a la charge, il en est le garant.' ; ' le maquettiste est chargé de la création et de la réalisation de la maquette de la mise en page de documents imprimés ou digitaux. II positionne les différents contenus dans un espace donné en hiérarchisant les informations. Dans une grande structure, il est managé par le Directeur Artistique. '. La société ne peut pas comme elle le fait invoquer l'inexistence des fonctions de directeur artistique dans la classification des journalistes professionnels de la presse périodique alors que Mme [V] [Y], journaliste, a été engagée en qualité de directrice artistique, le seul coefficient mentionné sur son bulletin de salaire ne suffisant pas à remettre en cause sa qualification.

Il ressort de la comparaison de ces définitions de poste que le maquettiste travaille sous la coordination du directeur artistique qui exerce une fonction créative.

D'autre part, il ressort de la comparaison des Ours que Mme [V] [Y] était mentionnée comme directrice artistique dans les Ours du Magazine Littéraire et qu'elle est mentionnée sous la rubrique ' Maquette ' dans l'Ours du hors-série Lire Dicos d'or, aucun directeur artistique n'étant mentionné pour ce numéro. Dès lors, il est établi que Mme [V] [Y] n'a pas été désignée par son employeur comme directrice artistique alors qu'elle avait contractuellement cette fonction. L'Ours ayant notamment comme objet de mentionner les personnes ayant collaboré à la publication, il s'en déduit que la société a considéré que la salariée avait contribué à ce numéro hors-série en qualité de maquettiste et non pas de directrice artistique.

Enfin, il est établi par les échanges de courriels produits par la salariée concernant la réalisation de ce hors-série qu'elle n'avait pas la direction artistique de ce numéro et qu'elle travaillait en collaboration avec un graphiste de la société [12] à laquelle la direction artistique a été externalisée, M. [M] [C], auprès duquel elle devait solliciter des éléments. Il est inopérant comme le fait valoir la société qu'elle n'ait pas travaillé sous la coordination d'un salarié de la société en raison de l'externalisation de la direction artistique dès lors que la société lui a confié une mission qui ne correspondait pas à sa qualification et à son niveau d'emploi.

Dès lors, la société n'a pas confié à Mme [V] [Y] une mission correspondant à sa qualification ce qui constitue une rétrogradation et une modification du contrat de travail sans son accord, celui-ci ne se présumant pas et ne pouvant pas se déduire de l'exécution de cette prestation.

Ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail s'agissant d'une atteinte à un élément essentiel du contrat de travail dans un contexte d'externalisation des missions dévolues à Mme [V] [Y].

En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l'espèce entre 3 et 13 mois compte tenu de l'ancienneté de 15 ans de la salariée.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de Mme [V] [Y], de son âge, 54 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la salariée la somme de 5006,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Elle fait valoir que par application de l'article 46 de la convention collective applicable, la durée du préavis est d'un mois si la résiliation du contrat de travail est du fait du journaliste.

La salariée sollicite la confirmation du jugement à ce titre.

Selon l'article 46 de la convention collective applicable, la durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est :

a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ;

b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de :

-1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ;

-2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.

La cour ayant considéré que l'exercice de la clause de cession par Mme [V] [Y] s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur de sorte que Mme [V] [Y] avait droit à un préavis de deux mois. En conséquence, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

La société sera déboutée de sa demande de restitution de la somme qu'elle a payée à la salariée en exécution du jugement.

Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire

Mme [V] [Y] soutient que les conditions dans lesquelles elle a été privée de son emploi de directrice artistique puis rétrogradée, constituent des circonstances brutales et

vexatoires. Elle ajoute qu'elle a été privée d'une partie de son préavis.

La société fait valoir que la salariée a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, qu'elle a bénéficié d'un congé individuel de formation pour une durée de 2 ans prenant fin en septembre 2020 et qu'elle avait pris la décision d'externaliser la maquette avant l'acquisition du Magazine Littéraire.

Il résulte des éléments développés précédemment que la salariée a été amenée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur révélant que sa situation après le transfert de son contrat de travail n'avait pas été suffisamment envisagée et qu'elle est demeurée dans une incertitude pour finalement être rétrogradée.

Ces éléments notamment pour ce qui concerne la rétrogradation ont une nature vexatoire et l'ont conduite à prendre la décision de rompre son contrat de travail.

Elle a subi de ce fait un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [S] [V] [Y] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la société [1] sera condamnée au paiement des dépens, le jugement étant confirmé en ce qu'il a mis les dépens à sa charge.

La société [1] sera condamnée à payer à Mme [S] [V] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre, et la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel.

[F] CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [S] [V] [Y] un rappel d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de préavis et en ce qui concerne les dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l'exercice par Mme [S] [V] [Y] de la clause de cession s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à Mme [S] [V] [Y] les sommes suivantes :

- 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;

- 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;

- 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

Ordonne à la société [1] de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [S] [V] [Y] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société [1] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE