Article L. 1451-1 : texte et décisions associées

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Selon l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Selon l'article L.1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

. Monsieur [A] oppose que : - la circonstance que le conseil de prud'hommes ait statué selon la procédure accélérée au fond n'emporte aucune limitation de ses pouvoirs juridictionnels. - La procédure accélérée au fond ne saurait ainsi justifier un quelconque dessaisissement du juge de son pouvoir d'appréciation ; la procédure prévue à l'article L. 1451-1 du code du travail, permet au juge prud'homal de statuer au fond sur l'ensemble des demandes dont il est saisi, après débat contradictoire, et de trancher toute contestation relevant de sa compétence, y compris celles portant sur l'exécution du contrat de travail ; à ce titre, il lui appartient pleinement d'apprécier l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité de la requête et du jugement L'article L.1451-1 du code du travail dispose, par exception aux textes régissant la saisine du conseil de prud'hommes, que lorsque la juridiction est saisie d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Il s'en déduit que la situation de harcèlement moral est ainsi caractérisée et qu'il convient de réparer le préjudice moral subi par Mme [Y] en lui allouant une somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 1411-1 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient'. Parallèlement, il ressort de l'article L. 1451-1 du code du travail que : 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine'.

1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Cependant, en application de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

Par ailleurs, en sollicitant de son ancien employeur, dans une lettre du 5 août 2019, la remise de ses documents de fin de contrat, la salariée démontre qu'elle avait conscience de la rupture de la relation contractuelle. Dès lors, la demande de résiliation judiciaire est sans objet. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les effets de la prise d'acte L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire que la nullité, imputable aux parties, n'était pas susceptible d'être couverte en cause d'appel, que l'effet dévolutif ne jouait pas et qu'il appartenait aux parties de saisir de nouveau le premier juge, alors « que l'article L.

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors « que conformément à l'article L.

[S] le 11 février 2015, était survenue à l'initiative de la société Action immobilier, et sans s'expliquer sur les manquements de la société Action immobilier justifiant de faire produire à la prise d'acte de M. [S] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3-2 et L. 1451-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7.

dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut dans un tableau annexé à cet article. 7. Il résulte du deuxième que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. 8. Aux termes du troisième, les dispositions ci-dessus sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance. 9.

Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 10 septembre 2020. Il ressort de la note d'audience que l'avocat de M. [L] a sollicité un renvoi de l'affaire devant le bureau de conciliation, expliquant que la saisine directe du bureau de jugement procédait d'une erreur. Il apparaît que la demande de résiliation judiciaire ne fait pas partie des demandes qui, en application des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail, peuvent être portées directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 17 décembre 2020. Par requête du 10 septembre 2020, M.