L. 1451-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L1451-1 du code du travail, ' Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'… [...]
[...] Selon l'article L.1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'u… [...]
[...] - La procédure accélérée au fond ne saurait ainsi justifier un quelconque dessaisissement du juge de son pouvoir d'appréciation ; la procédure prévue à l'article L. 1451-1 du code du travail, permet au juge prud'homal de statuer au fond sur l'ensemble des demandes [...]
[...] L'article L.1451-1 du code du travail dispose, par exception aux textes régissant la saisine du conseil de prud'hommes, que lorsque la juridiction est saisie d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement port… [...]
[...] Se fondant sur les dispositions des articles L.1451-1 et L.1152-3 du code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, Mme [Y] [A] soutient que les conditions de travail dégradantes, le harcèlement moral, la surcharge de travail, le rabaissement constant, la surveillance intrusive des salariés, la non rémunération des heures s… [...]
[...] Parallèlement, il ressort de l'article L. 1451-1 du code du travail que : 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui st… [...]
[...] Cependant, en application de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue… [...]
[...] L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvois n° T 22-21.540 U 22-21.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1… [...]
[...] L'article L 1235-3-2 du code du travail édicte que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° V 21-19.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° H 21-12.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvois n° F 21-14.993 E 21-17.039 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] Il apparaît que la demande de résiliation judiciaire ne fait pas partie des demandes qui, en application des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail, peuvent être portées directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. [...]
[...] La société Alliade Habitat demande à la Cour, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 1451-1 du code de la sécurité sociale, de se déclarer incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire, s'agissant de la demande de Mme [V] en dommages et intérêts pour harcèlement moral. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° K 20-12.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11125 F Pourvoi n° A 21-18.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, [...]
[...] Les dispositions de l'article L.1451-1 du code du travail, qui prévoient un délai d'un mois pour statuer lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, ne sont pas sanctionnées par la caducité de la demande, alors que ces dispositions ont pour obje… [...]