Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 mars 2023, 21/00163

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Résiliation judiciaire • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/03/2023

Numéro d'affaire

21/00163

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 MARS 2023 à la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SARL…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 MARS 2023 à la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES AD ARRÊT du : 28 MARS 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/00163 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GI3R DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 17 Décembre 2020 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANT : Monsieur [L] [F] né le 07 Juin 1988 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S. ISICOM prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 8 février 2023 Audience publique du 28 Févri…