Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGRR

Décision déférée à la cour : jugement du 16 janvier 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/03602

APPELANTE

SELAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Yvonne BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225

INTIMEE

Madame [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [R] a pris ses fonctions au sein de la SELAS [1] (ci-après la société) le 27 août 2021.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Reprochant à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail, par courrier du 17 novembre 2021, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 janvier 2023, a :

- fixé son salaire à la somme de 3 900 euros bruts mensuels ainsi qu'un intéressement de 10% sur les ventes hors taxes soit 6 195 euros,

- qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes:

- 37 170 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 6 195 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6 195 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 619 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [R] les bulletins de paie, un certificat de travail, l'attestation Pôle emploi conformes au jugement sous astreinte de 50 euros, par jour de retard passé 15 jours de la notification de la décision.

Par déclaration du 20 février 2023, la société [1] a relevé appel de la décision en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2023, la société appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau

à titre principal, de :

- débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Mme [R] à lui payer à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire

- dire et juger qu'elle ne doit à Mme [R] une indemnité compensatrice de plus de deux semaines de salaire de référence,

- lui octroyer des délais de paiement sur deux années.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 août 2023, Mme [R] demande à la cour de bien vouloir :

- confirmer le jugement de première instance,

y ajoutant

- fixer une astreinte définitive à hauteur de 150 euros par jour de retard passé 15 jours de la notification de l'arrêt d'appel,

- condamner la société [1] au versement de 1 000 euros de dommages et intérêts pour absence de remise de documents de fin de contrat conformes,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et se prononcer sur la condamnation au versement d'une amende civile,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 600 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi outre les intérêts capitalisés et les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 14 septembre 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Mme [R] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que la société a commis d'importants manquements en recourant au travail dissimulé, en ne versant pas la rémunération à l'échéance.

La société conclut à l'infirmation du jugement sans articuler de moyen pour critiquer la qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L.1451-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission.

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à son appui sont établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, et s'ils constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

A l'appui de la prise d'acte, le salarié est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture.

En l'espèce, Mme [D] [R] a notifié la rupture de la relation de travail à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2021, rédigée ainsi qu'il suit :

'Je vous notifie la rupture de notre contrat compte tenu de vos trop nombreux abus sur une si courte période (... )

Je me retrouvais souvent seule à faire les ouvertures, sans pharmacien, ce qui est interdit. Ma fonction initiale étant conseillère dermo-esthéticienne, je me suis vu contrainte de faire des tests antigéniques sans formation, ni protections pour le bien de l'entreprise...

Ayant observé plusieurs graves dysfonctionnements, j'ai pris la décision de fermer la pharmacie le 21 septembre à 13h17, n'ayant pas de titulaire dans la pharmacie. J'en informe Mme [I] votre mère à qui vous demandez d'intervenir dans la gestion.

Malheureusement aucun changement dans les jours qui suivirent... je perçois mon salaire par virement instantané au 6 octobre, sans intéressement prévu ni fiche de paye, non sans avoir refusé un paiement en espèces.

Je vous informe à ce moment qu'il serait temps que l'on signe mon contrat et vous m'informez avoir tous vos comptes bloqués à la suite d'un litige avec deux employées et que cela vous empêcherait de le faire dans l'immédiat sans que je comprenne pourquoi.

De semaine en semaine l'ambiance reste la même... vous êtes souvent dans un état second et nous arrivons au mois de novembre, sans contrat ni fiche de paye...

Je perçois un salaire le 3 novembre différent du précédent et nettement inférieur qui ne correspond à rien... je vous en informe et n'ai aucune explication.

Hier vous m'informez que vous n'avez pas l'intention de me déclarer et lorsque je vous dis que c'est inacceptable notamment pour des questions de retraite vous me répondez ' je te filerai 300 euros pour ta retraite tu les mettras dans ta tirelire'.

Devant mon nouveau refus vous me dites par téléphone que vous mettez fin à une période d'essai qui n'existe pas. Je vous demande une confirmation écrite que vous refusez.

Cette pharmacie est dans un tel état que c'est un magasinier qui délivre des ordonnances, un pseudo cousin sans diplôme qui se charge de faire des tests, des conseils pour diverses pathologies et encaisser la clientèle, un étudiant qui tient la pharmacie de 19h à minuit, un autre étudiant qui s'occupe de gérer les samedis en compagnie du magasinier multi tâches.

Il m'est dans l'impossibilité d'évoluer dans un endroit aussi irresponsable et dangereux, dénué de toute déontologie. Je vous réclame mon salaire ainsi que mon solde de tout compte et considère le contrat comme rompu.'

Mme [R] produit à l'appui de ses demandes :

- une promesse d'embauche signée, mentionnant un contrat à durée indéterminée prévoyant un salaire fixe de 3 900 euros bruts ainsi qu'un intéressement de 10 % sur les montants des ventes HT de parapharmacie, pour une durée de travail fixée à 35 heures,

- son planning hebdomadaire de travail,

- un courrier de l'URSSAF en date du 4 janvier 2022 attestant que la société [1] n'a procédé à aucune déclaration à l'embauche la concernant,

- l'attestation d'un client qui indique qu'aucun pharmacien n'était présent dans l'officine lors de sa venue le 9 novembre 2021,

- de nombreux échanges de SMS entre elle et M. [J] [I], gérant de la pharmacie, dont l'authenticité n'est pas discutée, faisant apparaître sa demande insistante d'être déclarée par son employeur et de recevoir paiement de son salaire et ses bulletins de paie,

- des relevés bancaires faisant apparaître trois virements bancaires de son employeur à des dates et montants irréguliers, à hauteur de 3 700 euros le 6 octobre 2021, 3100 euros le 3 novembre 2021, 7 550 euros le 13 décembre 2021.

Etant observé que l'employeur n'articule aucun moyen à l'appui de sa critique du jugement qui a déclaré que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il résulte des pièces versées aux débats des manquements graves de l'employeur à ses obligations de déclaration et de paiement régulier des salaires, qui ne permettaient pas le maintien de la relation de travail.

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant qui s'élève au maximum, eu égard à son ancienneté de trois mois, à un mois de salaire brut.

Par confirmation du jugement, il sera alloué à Mme [H] une indemnité à ce titre d'un montant de 6 195 euros bruts, le montant du salaire moyen brut n'étant pas discuté par l'employeur.

L'employeur considère qu'en application de la convention collective, Mme [R] ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis de plus de deux semaines de salaire.

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine, applicable à la relation de travail, prévoit en son article 20 que 'sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Sans préjudice de l'article 5 « Préavis » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, la durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée :

' en cas de démission, à 1 mois ;

' en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d'une ancienneté inférieure à 2 ans et, à 2 mois, s'il justifie dans la même officine d'une ancienneté d'au moins 2 ans. Quel que soit l'effectif de l'officine, la durée du préavis est doublée, dans la limite d'une durée totale de 3 mois, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ;

' en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, compte tenu, soit de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements s'il s'agit d'un contrat à terme précis, soit de la durée effectuée s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis.

Les durées précitées s'appliquent aux salariés à temps complet comme aux salariés à temps partiel.'

La relation de travail ayant pris fin par l'effet d'une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la durée du préavis applicable, pour une salariée disposant d'une ancienneté de moins de deux ans, est d'un mois.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, s'agissant tant de l'indemnité de préavis que des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

La société fait valoir que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas caractérisé, qu'elle a été confrontée à des difficultés personnelles importantes, arguant que le gérant de la société souffrait d'une apnée du sommeil sévère et ne portait pas ses lunettes lors de l'embauche de Mme [R].

Mme [D] [R] soutient pour sa part que les circonstances de son embauche et la réticence de l'employeur à lui adresser des bulletins de salaire, malgré ses relances, caractérisent l'intention frauduleuse du travail dissimulé.

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail :

'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales'.

En l'espèce, si M. [I] justifie de difficultés de santé contemporaines de l'embauche de Mme [R] par la production d'un certificat médical, l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de justification de tout bulletin de salaire émis avant l'écoulement d'un délai de plus d'une année suivant la fin de la relation de travail, dans un contexte où la salariée avait réclamé la régularisation de la situation, démontre une volonté de l'employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives.

En application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé à hauteur de six mois de salaire, soit la somme de 37 110 euros.

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation

Il est rappelé que les créances de nature salariale et assimilée produisent des intérêts à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, les créances de nature indemnitaire confirmées à compter du jugement de première instance et les autres sommes à compter du présent arrêt.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Sur la remise de documents de fin de contrat

Il résulte des pièces versées par note en délibéré du 5 janvier 2023 adressée au conseil de prud'hommes, qui n'a donné lieu à aucune observation de la part de Mme [D] [R], que l'employeur a remis des documents de fin de contrat.

Compte tenu de la finalité comminatoire de l'astreinte, le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents, mais infirmé en ce qu'il a fixé une astreinte provisoire.

Les circonstances de la cause ne justifient pas le prononcé d'une astreinte définitive.

Sur la procédure abusive

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ou l'exercice d'une voie de recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce, la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol commise par l'appelante n'est pas rapportée et ne saurait résulter de sa seule opposition aux demandes formées contre elle.

Cette demande sera rejetée.

Sur le défaut de remise des documents de travail

Mme [D] [R] ne justifie pas avoir agi en liquidation de l'astreinte fixée par le premier juge pour assortir l'obligation faite à l'employeur de lui remettre les documents de fin de contrat et ne formule aucune observation en réponse aux pièces transmises par la société par note en délibéré du 5 janvier 2023.

Elle est dès lors mal fondée à agir en réparation du préjudice qu'elle allègue, sans le démontrer, au titre du défaut de remise desdits documents.

Cette demande sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail,

Le CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

REJETTE les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat,

RAPPELLE que les créances de nature salariale et assimilée produisent des intérêts à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et les autres sommes à compter du présent arrêt,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la société [2] à payer à Mme [D] [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE