Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-21.540

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1451-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 31/01/2024
Numéro d'affaire: 22-21.540
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00119

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Prise d'acte Résiliation judiciaire Contrat de travail Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvois n° T 22-21.540…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation M.

SOMMER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvois n° T 22-21.540 U 22-21.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° T 22-21.540 et U 22-21.541 contre deux arrêts rendus le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Puig et Fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à l'association CGEA de [Localité 7] UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Baladis, 4°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [I] et [B] [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Puig et Fils, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, Mme Prieur, M.

Carillon, Mme Maitral, M.

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-21.540 et U 22-21.541 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 6 avril 2022) et les productions, Mmes [I] et [B] [U], se prévalant d'un contrat de travail avec la société Baladis, transféré à la société Puig et Fils, ont saisi le bureau de jugement d'une juridiction prud'homale, le 8 novembre 2017, de requêtes en résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de la société Puig et Fils et en paiement de diverses sommes. 3.

Le 11 janvier 2018, elles ont pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Puig et Fils.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Explorer par situation

Détail de la décision