Code du travail
Article L. 7112-4 : texte et décisions associées
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Article L. 7112-4
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7112-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/08753
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/04428
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00352
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/02734
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/04219
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03891
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02690
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01238
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/10461
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049
Cour de cassationd'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 7.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049
d'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 7.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-18.960
Cour de cassationou, à défaut, par la loi. 16. Selon les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze. Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-18.960
ou, à défaut, par la loi. 16. Selon les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze. Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/02118
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