Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que ce texte n'impose aucun délai aux journalistes pour se prévaloir de ces dispositions ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-12.805

-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que ce texte n'impose aucun délai aux journalistes pour se prévaloir de ces dispositions ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Extrait du texte

la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, de le condamner à lui payer une indemnité de licenciement correspondant à ses quinze premières années d'ancienneté et des dommages-intérêts pour préjudice moral et à lui remettre l'attestation France travail portant comme motif de la rupture l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors « qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-16.723

la clause de cession et de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, de le condamner à lui payer une indemnité de licenciement correspondant à ses quinze premières années d'ancienneté et des dommages-intérêts pour préjudice moral et à lui remettre l'attestation France travail portant comme motif de la rupture l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors « qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

2018. 4. 5. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation du contrat de travail du salarié devait produire les effets d'une démission et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.279

2018. 4. 5. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation du contrat de travail du salarié devait produire les effets d'une démission et que.

Extrait du texte

2018. 4. 5. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.280

2018. 4. 5. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une.

Extrait du texte

Cauchoise de presse publicité (la SCPP), en application de l'article L. 7112-4 du code du travail, et constaté le versement d'une partie de ces indemnités par l'entreprise de presse, a condamné celle-ci à verser à chacun des trois journalistes une certaine somme à titre de reliquat. 3. Après avoir délivré un commandement le 3 octobre 2019, les trois journalistes ont, par actes d'huissier du 23 octobre 2019, fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SCPP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956

Cauchoise de presse publicité (la SCPP), en application de l'article L. 7112-4 du code du travail, et constaté le versement d'une partie de ces indemnités par l'entreprise de presse, a condamné celle-ci à verser à chacun des trois journalistes une certaine somme à titre de reliquat. 3. Après avoir délivré un commandement le 3 octobre 2019, les trois journalistes ont, par actes d'huissier du 23 octobre 2019, fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SCPP.

Extrait du texte

licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.942

licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps.

Extrait du texte

l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.956

l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années.

Extrait du texte

de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années, alors « que l'article L. 7112-4 du code du travail donne à la commission arbitrale des journalistes compétence pour réduire ou même supprimer le montant de l'indemnité de licenciement " en cas de faute grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.816

de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années, alors « que l'article L. 7112-4 du code du travail donne à la commission arbitrale des journalistes compétence pour réduire ou même supprimer le montant de l'indemnité de licenciement " en cas de faute grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se.