Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que le journaliste professionnel, qui avait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois, sollicitait à titre principal une indemnité correspondant à cette ancienneté et à titre subsidiaire réclamait le versement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.420

journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que le journaliste professionnel, qui avait une ancienneté de vingt-deux ans et trois mois, sollicitait à titre principal une indemnité correspondant à cette ancienneté et à titre subsidiaire réclamait le versement d'une.

Extrait du texte

journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que la journaliste professionnelle, qui avait une ancienneté de vingt-sept ans et sept mois, sollicitait à titre principal une indemnité correspondant à cette ancienneté et à titre subsidiaire réclamait le versement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.422

journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail et constaté que la journaliste professionnelle, qui avait une ancienneté de vingt-sept ans et sept mois, sollicitait à titre principal une indemnité correspondant à cette ancienneté et à titre subsidiaire réclamait le versement d'une.

Extrait du texte

alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement de l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 7112-3 du code du travail, dont la fixation est réservée à la commission arbitrale des journalistes lorsque le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.469

alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement de l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 7112-3 du code du travail, dont la fixation est réservée à la commission arbitrale des journalistes lorsque le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté .

Extrait du texte

7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-15.598

7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il.

Extrait du texte

Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.... ». Il convient de rappeler à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.152

Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.... ». Il convient de rappeler à M.

Extrait du texte

Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité? ». Il convient de rappeler à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.153

Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité? ». Il convient de rappeler à M.

Extrait du texte

« que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111-3, L. 7112-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.598

« que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111-3, L. 7112-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 6.

Extrait du texte

qui s'est déclarée incompétente, alors « que l'article L. 7112-4 du code du travail qui prévoit la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.851

qui s'est déclarée incompétente, alors « que l'article L. 7112-4 du code du travail qui prévoit la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L.

Extrait du texte

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois et lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.213

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois et lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due .

Extrait du texte

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois et lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.214

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois et lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due .

Extrait du texte

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois ; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.210

infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois ; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à M.