Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 3

l'article L. 7112-3 du code du travail « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Au surplus, l'article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité? ». Il convient de rappeler à M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'AFP fait grief à l'arrêt de dire que la commission arbitrale devait être saisie du calcul de l'indemnité de licenciement du salarié conformément à l'article L. 7111-4 du code du travail, alors « que la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111-3, L. 7112-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets prévus par l'article L. 7112-3 du code du travail et de le condamner en conséquence à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 7112-3 et L.

une décision d'incompétence. 5. Il a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission arbitrale des journalistes qui s'est déclarée incompétente, alors « que l'article L. 7112-4 du code du travail qui prévoit la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de quinze ans d'ancienneté ne distingue pas selon qu'ils sont employés par une entreprise de presse ou une agence de presse, pas plus que l'article L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.513,82 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 251,38 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.347 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 234,70 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 518,10 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 51,18 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, dans la limite de quinze mois ; il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Prisma Media à payer à M. G...

avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 476,66 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 47,66 euros, le jugement doit donc être infirmé quant aux montants retenus ; aux termes des articles L. 7112-3 et L.

[X] [M] a saisi la commission arbitrale des journalistes le 10 avril 2018, afin qu'elle statue sur le montant de l'indemnité de licenciement qui lui est due. Par décision entreprise du 25 février 2019, la commission arbitrale des journalistes a écarté la faute grave et, au regard d'une ancienneté de 28 années, a : Fixé à 150.000 euros l'indemnité de licenciement de M. [X] [M] en application de l'article L.7112-4 du code du travail pour la totalité de son ancienneté de 28 années, Condamné la société anonyme Le Populaire du Centre à payer la somme de 150.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

7111-3 du code du travail, la cour d'appel qui a jugé que la convention collective des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 devait s'appliquer au calcul de ses indemnités conventionnelles de licenciement, a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L.

La salariée est donc en droit de prétendre, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence de 379,46 euros en considération des sommes perçues par elle durant la relation contractuelle, à une indemnité compensatrice de préavis de 758,92 euros et à l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles qui sera fixée, au vu de la situation de la salariée, à la somme de 3 000 euros. IL ressort des articles L.

Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse