Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 4

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la journaliste était fondée à se prévaloir du droit à exercer la clause de cession en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, alors « que l'article L. 7112-5 1° du code de travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L.

de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. L'article L. 7112-4 du même code prévoit que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Monsieur L... ne bénéficiant du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qu'à compter du 1er janvier 2005, il comptait par conséquent moins de quinze ans d'ancienneté à la date de son licenciement.

M. V..., formé par la société Europe News, au prétexte que devant la juridiction prud'homale cette dernière avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes et partant a violé les articles 125 du code de procédure civile et L.

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

; toutefois elle ne saurait fonder des demandes d'indemnisation ni sur la loi du 29 mars 1935 dite loi Brachard relative au statut professionnel des journalistes, ni sur l'article L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

et du Syndicat national des journalistes, de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Agence France presse, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat national des journalistes de son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L.

que le conseil a considéré le licenciement intervenu à l'encontre de Madame X... sans cause réelle et sérieuse, la salariée est donc recevable à solliciter au minimum, le versement d'une indemnité de licenciement correspondant à 15 mois de salaire, soit la somme de 56866 €; que pour les neuf autres années d'ancienneté et selon les dispositions de l'article L.7112-4 du code du travail, c'est à la « commission d'arbitrage des journalistes » saisie le 24 octobre 2014, qu'il appartiendra de fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement complémentaire ( ) Sur la demande de 7 588,20 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 758,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente: que l'article 46 b) de la convention collective des journalistes prévoit que si la résiliation du…

Le manquement ainsi relevé est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation de travail, laquelle comporte dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à M. Y... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis que les premiers juges ont exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence à une commission arbitrale pour en connaître, dès lors que le journaliste comptait, comme en l'espèce 15 ans d'ancienneté au moins. Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant la commission arbitrale. En outre, M. Y...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause

payés afférents, 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 500 € à titre de « dommages et intérêts pour le DIF », 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation sur visites médicales, d'AVOIR renvoyé Monsieur Y... à saisir la commission arbitrale prévue par l'article L. 7112-4 du code du travail pour la fixation de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS devra remettre à Monsieur Y...

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant, en outre, que compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société que l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à 12 315, 06 € et les congés payés y afférents à 1 231, 50 € ; Considérant, par ailleurs, que compte tenu des dispositions de l'article L 7112-4 du Code du travail, Monsieur Y... peut prétendre au versement d'une somme de 32 840, 16 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Considérant enfin qu'au titre du 13`°'e mois, il devra être versé à Monsieur Y...