Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence à une commission arbitrale pour en connaître, dès lors que le journaliste comptait, comme en l'espèce 15 ans d'ancienneté au moins. Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant la commission arbitrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.458

exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence à une commission arbitrale pour en connaître, dès lors que le journaliste comptait, comme en l'espèce 15 ans d'ancienneté au moins. Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant la commission arbitrale.

Extrait du texte

de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649

de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté .

Extrait du texte

Monsieur Y... à saisir la commission arbitrale prévue par l'article L. 7112-4 du code du travail pour la fixation de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS devra remettre à Monsieur Y... les fiches de paie rectifiées à compter du mois de juillet 2010, un certificat de travail pour la période du 1er novembre 1996 au 20 juillet 2013, une attestation destinée à Pôle Emploi conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551

Monsieur Y... à saisir la commission arbitrale prévue par l'article L. 7112-4 du code du travail pour la fixation de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS devra remettre à Monsieur Y... les fiches de paie rectifiées à compter du mois de juillet 2010, un certificat de travail pour la période du 1er novembre 1996 au 20 juillet 2013, une attestation destinée à Pôle Emploi conforme au présent arrêt.

Extrait du texte

Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que le journaliste dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté excède quinze années. Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que la société GROUPE PROGRÈS SA a embauché Jean-Marc X... en qualité de chef d'agence coefficient 180 avec une ancienneté reconnue au 15 octobre 1990 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.997

Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que le journaliste dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté excède quinze années. Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que la société GROUPE PROGRÈS SA a embauché Jean-Marc X... en qualité de chef d'agence coefficient 180 avec une ancienneté reconnue au 15 octobre 1990 .

Extrait du texte

compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-19.177

compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail.

Extrait du texte

lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce même code lui donnant droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements avec un maximum de mensualités fixé à quinze et qui est déterminé, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze années, par une commission arbitrale ; qu'il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-15.018

lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce même code lui donnant droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements avec un maximum de mensualités fixé à quinze et qui est déterminé, lorsque l'ancienneté est supérieure à quinze années, par une commission arbitrale ; qu'il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle .

Extrait du texte

dans le cadre de la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 7112-4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1495 dudit code ; 2°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.759

dans le cadre de la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 7112-4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1495 dudit code ; 2°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit.