Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-15.018

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-15.018

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10109

Résumé

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10109 F Po…

Extrait

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° P 14-15.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [X] [O], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Libération, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Valliot, Le Guernève, Abitbol, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d…