Article L. 7112-5 : texte et décisions associées

expressément prévus par loi ; qu'en application des articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer et évaluer l'indemnité de rupture due au salarié lorsque ''l'employeur est à l'initiative de la rupture'' du contrat de travail, ou lorsque la rupture survient ''à l'initiative du journaliste professionnel'' mais seulement lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une cession ou d'.

de fin de contrat non conformes, alors « qu''il résulte de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code lorsque la rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; que ce texte n'impose aucun délai aux journalistes pour se prévaloir de ces dispositions .

de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4. Son employeur lui ayant dénié le droit de se prévaloir de cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2020 afin notamment d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à quinze années d'ancienneté et à l'indemnisation d'un préjudice économique et moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail le liant à l'employeur a été rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que le salarié ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause de cession, de sa demande tendant à faire juger que la résiliation du contrat de travail doit produire les.

fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause de cession, de sa demande tendant à faire juger que la résiliation du contrat de travail de la salariée doit produire les effets d'.