Code du travail
Article L. 233-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 233-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-10
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-15.018
Cour de cassation; que dès lors en l'espèce il convient d'examiner l'argumentation, différente en son fondement de celle proposée par les quatre journalistes en première instance, développée devant la juridiction du second degré et reprise devant la cour de renvoi, reposant sur une cession du journal Libération au sens de l'article L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste motivée par la cession du journal lui permet de bénéficier des dispositions des articles L. 7112-3 et L.
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