Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-23.588

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l'indemnité due à un journaliste professionnel dont l'ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que la rupture amiable d'un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l'employeur et du salarié .

Extrait du texte

cas susvisés l'indemnité de licenciement définie aux articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail ; qu'en l'espèce Madame X..., engagée suivant contrat du 1er février 2006 à effet du 1er mars 2006 par la Société Groupe Industrie Services Info en qualité de rédactrice en chef du magazine « l'Argus de l'assurance », a rompu son contrat de travail par courrier du 27 février 2008 au motif du changement d'actionnariat de la société ; que Madame X... se prévaut des dispositions précitées de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.063

cas susvisés l'indemnité de licenciement définie aux articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail ; qu'en l'espèce Madame X..., engagée suivant contrat du 1er février 2006 à effet du 1er mars 2006 par la Société Groupe Industrie Services Info en qualité de rédactrice en chef du magazine « l'Argus de l'assurance », a rompu son contrat de travail par courrier du 27 février 2008 au motif du changement d'actionnariat de la société ; que Madame X... se prévaut des dispositions précitées de l'article L.

Extrait du texte

saisi la commission arbitrale des journalistes dans le cadre de l'article L. 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années ; que suivant décisions rendues le 19 février 2010, la commission arbitrale des journalistes a fixé le montant des indemnités de licenciement respectivement dues aux trois journalistes ; que par trois arrêts du 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 11-22.849

saisi la commission arbitrale des journalistes dans le cadre de l'article L. 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années ; que suivant décisions rendues le 19 février 2010, la commission arbitrale des journalistes a fixé le montant des indemnités de licenciement respectivement dues aux trois journalistes ; que par trois arrêts du 9.

Extrait du texte

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2012, 11-22.849

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Extrait du texte

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2012, 11-22.850

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Extrait du texte

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2012, 11-22.879

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 2. L'article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l'indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au.

Extrait du texte

du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes : - à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2012, 11-40.109

du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes : - à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours.

Extrait du texte

bénéfice de l'indemnité de congédiement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, le journaliste professionnel démissionnaire doit exprimer d'une manière claire et non équivoque tant son intention de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision fondée sur une des causes énoncées à l'article L. 7112-5 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la lettre de rupture de M. X... en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.525

bénéfice de l'indemnité de congédiement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, le journaliste professionnel démissionnaire doit exprimer d'une manière claire et non équivoque tant son intention de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision fondée sur une des causes énoncées à l'article L. 7112-5 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la lettre de rupture de M. X... en.

Extrait du texte

pour voir fixer son indemnité de licenciement, en application de l'article L. 7112-4 du code du travail ; Attendu que la société Auctionspress fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la décision rendue par cette commission, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice d'une retraite à taux plein est subordonné à une condition d'âge et de nombre de trimestres cotisés et non pas à l'ancienneté du salarié au sein d'une même entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-12.877

pour voir fixer son indemnité de licenciement, en application de l'article L. 7112-4 du code du travail ; Attendu que la société Auctionspress fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la décision rendue par cette commission, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice d'une retraite à taux plein est subordonné à une condition d'âge et de nombre de trimestres cotisés et non pas à l'ancienneté du salarié au sein d'une même entreprise .

Extrait du texte

pouvoir de la commission arbitrale des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est fondé et débouter cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699

pouvoir de la commission arbitrale des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est fondé et débouter cette dernière de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, l'.

Extrait du texte

du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du. journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-12.736

du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du. journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.