Code du travail
Article L. 7112-4 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 7112-4
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7112-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.150
Cour de cassationlégale de licenciement prévue par l'article L. 761-5 devenu L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et en particulier de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que la reprise d'ancienneté en cas de changement d'une société à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.150
légale de licenciement prévue par l'article L. 761-5 devenu L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et en particulier de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que la reprise d'ancienneté en cas de changement d'une société à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.416
Cour de cassationde l'article L. 761-2 du code du travail (devenu L. 7112-1, L. 7112-3 et L. 7112-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande de rappel de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes en paiement de Monsieur X... procèdent d'affirmations générales, non démontrées, qu'elles ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de preuve des faits et du préjudice invoqués .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.416
de l'article L. 761-2 du code du travail (devenu L. 7112-1, L. 7112-3 et L. 7112-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande de rappel de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes en paiement de Monsieur X... procèdent d'affirmations générales, non démontrées, qu'elles ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de preuve des faits et du préjudice invoqués .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.264
Cour de cassationL. 761-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d'ancienneté ; qu'ayant relevé, pour refuser de statuer sur l'application des dispositions du code du travail relatives aux modalités de calcul de cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.264
L. 761-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d'ancienneté ; qu'ayant relevé, pour refuser de statuer sur l'application des dispositions du code du travail relatives aux modalités de calcul de cette.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7112-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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