Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.942

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2023

Numéro d'affaire

21-16.942

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° Z 21-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société Présent, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [B] [R], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Présent, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme [Z] [D], en sa qualité de liquidateur de la société Présent, dont le siège est [Adresse 1], ont f…