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Article L. 622-21 : texte et décisions associées
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Article L. 622-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-21
Conseil de Prud'hommes de Creil, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00162288
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00008
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06136
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.800
Cour de cassation[B] en cause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux sont irrecevables ; Monsieur [B] ne discute pas dans ses écritures le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS avant toute défense au fond .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.800
[B] en cause d'appel : l'AGS rappelle qu'en application des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code du commerce, les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances et fait valoir que les demandes formulées à l'encontre de la société ou de ses représentants légaux sont irrecevables ; Monsieur [B] ne discute pas dans ses écritures le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'AGS avant toute défense au fond .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.172
Cour de cassationMais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Aviapartner Nantes Atlantique à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que le salarié est fondé à soutenir que l'obligation pour lui de restituer les sommes perçues au moment du licenciement constitue un préjudice qui trouve son origine dans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.172
Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Aviapartner Nantes Atlantique à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que le salarié est fondé à soutenir que l'obligation pour lui de restituer les sommes perçues au moment du licenciement constitue un préjudice qui trouve son origine dans.
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