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Conseil de Prud'hommes de Creil · 5 octobre 2026

JugementAffaire n° 2026-00162288Industrie

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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Le conseil ordonne à Maître [R] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la remise à Monsieur [F] [Y]-[Z] ses bulletins de salaire du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 ainsi que de l'attestation France Travail.

Le conseil fixe notamment au passif une créance de 9 665,32 € (rappel de salaire).

Montants retenus

Créances au passif

  1. Rappel de salaire9 665,32 €
    Fixé au passifPassage source
  2. Congés payés1 528,04 €
    Fixé au passifPassage source

De : la liquidation judiciaire de la société [3]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
13 juillet 2026
Décision
5 octobre 2026
Durée exacte
84 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    5 octobre 2026
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  2. DatesPassage 2
    - Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 juillet 2026 ;
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  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes : -9.665,32 euros à titre de rappel de salaire de Monsieur [F] [Y]-[Z] ; -1.528,04 euros à titre de rappel de congés payés de Monsieur [F] [Y]-[Z] ;
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  4. SynthèsePassage 4
    ORDONNE à Maître [R] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la remise à Monsieur [F] [Y]-[Z] ses bulletins de salaire du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 ainsi que de l'attestation France Travail ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    DIT le jugement opposable au CGEA d'[Localité 2], dans la limite de sa garantie légale ;
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    RAPPELLE que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut être amené à avancer le montant des créances fixées par le présent jugement que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail ;
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00162288

Référence de l'affaire [F] [Y] [Z] C/ [3] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

P.2026

/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

5 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric MOUCAMOUINE, Conseiller salarié, Président ; Michel GUERY, Conseiller salarié, Assesseur ; Samira BELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Jérôme MICHEL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sophie SZCZEPANIAK, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [Y] [Z] né le 02/10/2003 - [Adresse 5] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[3] [Adresse 2] Partie non comparante

Maître [R] [I], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

CGEA [Localité 2]

[Adresse 4] représenté(e) par Maître Sandrine REMOISSONNET - CABINET REMOISSONNET SANDRINE, avocat au barreau de Senlis

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

- Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 juillet 2026 ;

- Le dossier a été enregistré sous le numéro 2026-00162288 en section industrie ;

- La convocation de la partie défenderesse a été réalisée le 13 juillet 2026 pour l'audience du bureau de jugement du 07 septembre 2026 (accusé de réception signé le 21 juillet 2026) ;

-La convocation de la partie intervenante a été réalisée le 13 juillet 2026 pour l'audience du bureau de jugement du 07 septembre 2026 (accusé de réception signé le 20 juillet 2026) ;

- L'audience de plaidoirie du bureau de jugement s'est tenue le 07 septembre 2026 ;

- A l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de mise à disposition fixée au 05 octobre 2026, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

DEMANDES EXPOSEES ET MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS VISEES ou oralement LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 07 SEPTEMBRE 2026

Chefs de la demande du demandeur :

Le demandeur indique à l'audience ne pas contester les sommes calculées par la partie intervenante à hauteur de 9.665,32 euros et non de 10.309,18 euros comme indiqué dans sa requête, à titre de rappel de salaire jusqu'à la fin de son contrat soit le 31 juillet 2025.

Pour le reste, il se réfère à sa requête introductive d'instance.

Il sollicite en conséquence, la fixation au passif de la société des somme suivantes :

-1.528,80 euros de congés payés sur salaire correspondant à 23 jours ;

-50 euros correspondant au remboursement du timbre fiscal.

Le demandeur sollicite également la condamnation du liquidateur à lui remettre les bulletins de paie de mars 2025 jusqu'à juillet 2025 ainsi que l'attestation France Travail.

Chefs de la demande du défendeur :

Bien que régulièrement convoqué, le défendeur ne s'est pas présenté pour faire valoir ses observations.

Chefs de la demande de la partie intervenante :

Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée à titre de rappel de salaire.

Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter.

Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail.

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois.

Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son salaire et qu'il recevait sa rémunération en retard sous forme d'acompte.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de Commerce de Compiègne a ouvert une procédure collective à l'encontre de la société [3] ; le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 15 octobre 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Moyens et prétentions du demandeur :

Monsieur [F] [Y]-[Z] a saisi le conseil des prud'hommes car son employeur [3] ne respectait pas ses obligations envers lui. En effet, Monsieur [F] [Y]-[Z] n'a pas été réglé de l'intégralité de ses salaires ; il a toujours perçu ses salaires en retard et en plusieurs acomptes. Il y a toujours des montants différents entre les virements et la fiche de paie. Cette situation, l'a amené à rompre le contrat d'apprentissage avant son terme.

Moyens et prétentions du défendeur :

Bien que régulièrement convoqué, le défendeur ne s'est pas présenté pour faire valoir ses observations.

Moyens et prétentions de la partie intervenante :

R

our l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) la présente procédure relève des dispositions de l'article L 625-1 du code du commerce Elle rappelle que l'article L 625-1 du code du commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action de condamnation de la société en paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs au regard des dispositions des articles L 622-21 du code du commerce et L 3253-19 du code du travail, seule une fixation au passif peut intervenir.

L'AGS (CGEA d'[Localité 2]) confirme que le salarié n'a pas été payé de l'intégralité de ses salaires mais fixe le montant des créances salariales à 9.665,32 euros. Elle souligne que l'AGS ne peut garantir pendant la période d'observation l'intégralité des salaires. De même, l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) ne peut garantir les congés payés lorsque la rupture du contrat intervient en période d'observation et à l'initiative du demandeur.

SUR CE, LE CONSEIL

Sur le rappel de salaire :

En droit, le paiement du salaire au travail est défini par l'article article L3242-1 du Code du travail : le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ben l'espèce, il ressort du tableau du demandeur et des différents bulletins de salaire sur cette période, après déduction des sommes perçues ressortant des relevés de compte, qu'il reste dû au demandeur la somme de 9.665,32 € (pièce 2) Il est à noter que le demandeur a quitté la société le 14 juillet 2025 pour exercer de l'intérim à compter du 15 juillet 2025 (pièce 1).

lse décompte fait apparaitre un total de 9.665,32 euros comme suit : -montant des salaires dû du 04 septembre 2023 au 30 juin 2025 : 25.974,00 € -montant du salaire dû du 01 juillet 2025 au 14 juillet 2025 : 563,37 € ; -montant des salaires perçus du 04 septembre 2023 au 14 juillet 2025 : 16.872,00 €

Monsieur [F] [Y]-[Z] apporte la preuve qu'il n'a pas perçu l'ensemble des paiements de ses salaires pour la période du 04 septembre 2023 14 juillet 2025.

Monsieur [F] [Y]-[Z] est dès lors légitime dans sa demande à titre de rappel de salaire jusqu'à la fin de son contrat, soit le 14 juillet 2025.

Mar consequent, le Conseil fixe au passif de la société la somme de 9.665,32 € à titre de rappel de salaire.

Sur le rappel de congés payés :

Ben droit, l'article L.3141-3 du code du travail indique que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».

Ben l'espèce, il ressort du tableau produit par le demandeur, des bulletins de salaire correspondant et des relevés de compte fournis, que le paiement des 23 jours de congés payés est dû pour la somme 1.528,80 €.

Ben conséquence, le conseil fixe au passif de la société la somme de 1.528,80 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

Sur la remise des bulletins de paie et de l'attestation France Travail :

En droit, l'article L.3242-2 du code du travail, impose à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux mentions légales obligatoires.

Par ailleurs, l'article R 1234-9 du code du travail, indique que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »

Ben l'espèce, il ressort des pièces que la société n'a remis ni les bulletins de salaire ni l'attestation France travail au demandeur.

En conséquence, le Conseil ordonne au liquidateur judiciaire de la société de remettre au demandeur les bulletins de salaire du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025, ainsi que l'attestation France Travail.

Sur les dépens :

In droit, l'article 696 dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie . »

Ben l'espèce, le demandeur sollicite de fixer au passif de la société 50 euros au titre du remboursement du timbre fiscal ; l'acquittement du timbre est une obligation procédurale comprise dans les dépens, qu'il n'est pas nécessaire de chiffer. La société prise en la personne de son liquidateur judiciaire, succombe à l'instance.

Par conséquent, le Conseil fixe au passif de la société les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Creil, section industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FIXE AU PASSIF

de la liquidation judiciaire de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes :

-9.665,32 euros à titre de rappel de salaire de Monsieur [F] [Y]-[Z] ;

-1.528,04 euros à titre de rappel de congés payés de Monsieur [F] [Y]-[Z] ;

ORDONNE

à Maître [R] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la remise à Monsieur [F] [Y]-[Z] ses bulletins de salaire du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 ainsi que de l'attestation France Travail ;

DIT le jugement opposable au CGEA d'[Localité 2], dans la limite de sa garantie légale ;

RAPPELLE

que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut être amené à avancer le montant des créances fixées par le présent jugement que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8,

L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail ;

RAPPELLE

que les condamnations au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du Code du travail sont exécutoire de plein droit, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, à savoir 1.207,23 euros, dans les conditions prévues par l'article R1454-28 ;

FIXE AU PASSIF

de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et rendu public par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes de Creil le 05 octobre 2026,

En foi de quoi le président et le greffier ont signé à la minute.

Le Greffier,

Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie SZCZEPANIAK.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [F] [Y] [Z], le

Date de réception du défendeur : - [3], le

Date de réception de la partie intervenante : - CGEA [Localité 2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

25 références

  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la …
    Lire dans le texte
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … plus justes proportions la somme sollicitée à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation …
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  • L. 3253-9Code du travail
    Passage cité
    … proportions la somme sollicitée à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il …
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  • L. 3253-10Code du travail
    Passage cité
    … la somme sollicitée à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas …
    Lire dans le texte
Autres références (21)
  • L. 3253-11Code du travail
    Passage cité
    … sollicitée à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté …
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  • L. 3253-12Code du travail
    Passage cité
    … à titre de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que …
    Lire dans le texte
  • L. 3253-13Code du travail
    Passage cité
    … de rappel de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne …
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  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … de salaire. Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas …
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  • D. 3253-1Code du travail
    Passage cité
    … Dire et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours …
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  • D. 3253-2Code du travail
    Passage cité
    … et juger Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son …
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  • D. 3253-3Code du travail
    Passage cité
    … Monsieur [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son salaire et …
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  • R. 3253-4Code du travail
    Passage cité
    … [F] [Y]-[Z] mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son salaire et qu'il …
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  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … mal fondé en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son salaire et qu'il recevait sa …
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  • R. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … en ses demandes plus amples et contraires. L'en débouter. Dire et juger que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut en aucun cas être condamné et ne peut être amené à avancer des créances dues en exécution d'un contrat de travail fixé par le Conseil dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail. Statuer ce que de droit quant aux dépens. EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [Y]-[Z] a été embauché le 04 septembre 2023 pour un contrat d'apprentissage, moyennant un salaire de 1.207,23 € net par mois. Monsieur [F] [Y]-[Z] déclare avoir cessé son activité le 14 juillet 2025. Au cours de la relation contractuelle, il n'est pas contesté que l'apprenti ne percevait pas toujours son salaire et qu'il recevait sa rémunération en …
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  • L. 625-1Code du travail
    Passage cité
    … Il y a toujours des montants différents entre les virements et la fiche de paie. Cette situation, l'a amené à rompre le contrat d'apprentissage avant son terme. Moyens et prétentions du défendeur : Bien que régulièrement convoqué, le défendeur ne s'est pas présenté pour faire valoir ses observations. Moyens et prétentions de la partie intervenante : R our l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) la présente procédure relève des dispositions de l'article L 625-1 du code du commerce Elle rappelle que l'article L 625-1 du code du commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action de condamnation de la société en paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs au regard des dispositions des articles L 622-21 du code du commerce et L 3253-19 du code du travail, seule une fixation au passif peut intervenir. L'AGS (CGEA d'[Localité 2]) confirme que le salarié n'a pas été …
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  • L. 622-21Code du travail
    Passage cité
    … valoir ses observations. Moyens et prétentions de la partie intervenante : R our l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) la présente procédure relève des dispositions de l'article L 625-1 du code du commerce Elle rappelle que l'article L 625-1 du code du commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action de condamnation de la société en paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs au regard des dispositions des articles L 622-21 du code du commerce et L 3253-19 du code du travail, seule une fixation au passif peut intervenir. L'AGS (CGEA d'[Localité 2]) confirme que le salarié n'a pas été payé de l'intégralité de ses salaires mais fixe le montant des créances salariales à 9.665,32 euros. Elle souligne que l'AGS ne peut garantir pendant la période d'observation l'intégralité des salaires. De même, l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) ne peut garantir les congés payés …
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  • L. 3253-19Code du travail
    Passage cité
    … prétentions de la partie intervenante : R our l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) la présente procédure relève des dispositions de l'article L 625-1 du code du commerce Elle rappelle que l'article L 625-1 du code du commerce qui dispose que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action de condamnation de la société en paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs au regard des dispositions des articles L 622-21 du code du commerce et L 3253-19 du code du travail, seule une fixation au passif peut intervenir. L'AGS (CGEA d'[Localité 2]) confirme que le salarié n'a pas été payé de l'intégralité de ses salaires mais fixe le montant des créances salariales à 9.665,32 euros. Elle souligne que l'AGS ne peut garantir pendant la période d'observation l'intégralité des salaires. De même, l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) ne peut garantir les congés payés lorsque la rupture du contrat intervient …
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  • L. 3242-1Code du travail
    Passage cité
    … le montant des créances salariales à 9.665,32 euros. Elle souligne que l'AGS ne peut garantir pendant la période d'observation l'intégralité des salaires. De même, l'AGS (CGEA d'[Localité 2]) ne peut garantir les congés payés lorsque la rupture du contrat intervient en période d'observation et à l'initiative du demandeur. SUR CE, LE CONSEIL Sur le rappel de salaire : En droit, le paiement du salaire au travail est défini par l'article article L3242-1 du Code du travail : le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ben l'espèce, il ressort du tableau du demandeur et des différents bulletins de salaire sur cette période, après déduction des sommes perçues ressortant des relevés de compte, qu'il reste dû au demandeur la somme de 9.665,32 …
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  • L. 3141-3Code du travail
    Passage cité
    … apporte la preuve qu'il n'a pas perçu l'ensemble des paiements de ses salaires pour la période du 04 septembre 2023 14 juillet 2025. Monsieur [F] [Y]-[Z] est dès lors légitime dans sa demande à titre de rappel de salaire jusqu'à la fin de son contrat, soit le 14 juillet 2025. Mar consequent, le Conseil fixe au passif de la société la somme de 9.665,32 € à titre de rappel de salaire. Sur le rappel de congés payés : Ben droit, l'article L.3141-3 du code du travail indique que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». Ben l'espèce, il ressort du tableau produit par le demandeur, des bulletins de salaire correspondant et des relevés de compte fournis, que le paiement des 23 jours de congés payés est dû pour la somme 1.528,80 €. …
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  • L. 3242-2Code du travail
    Passage cité
    … ». Ben l'espèce, il ressort du tableau produit par le demandeur, des bulletins de salaire correspondant et des relevés de compte fournis, que le paiement des 23 jours de congés payés est dû pour la somme 1.528,80 €. Ben conséquence, le conseil fixe au passif de la société la somme de 1.528,80 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Sur la remise des bulletins de paie et de l'attestation France Travail : En droit, l'article L.3242-2 du code du travail, impose à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux mentions légales obligatoires. Par ailleurs, l'article R 1234-9 du code du travail, indique que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans …
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  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … 23 jours de congés payés est dû pour la somme 1.528,80 €. Ben conséquence, le conseil fixe au passif de la société la somme de 1.528,80 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Sur la remise des bulletins de paie et de l'attestation France Travail : En droit, l'article L.3242-2 du code du travail, impose à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux mentions légales obligatoires. Par ailleurs, l'article R 1234-9 du code du travail, indique que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par …
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  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … : En droit, l'article L.3242-2 du code du travail, impose à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux mentions légales obligatoires. Par ailleurs, l'article R 1234-9 du code du travail, indique que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. » Ben l'espèce, il ressort des pièces que la société n'a remis ni les bulletins de salaire ni l'attestation …
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  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … légale ; RAPPELLE que le CGEA d'[Localité 2], gestionnaire de l'AGS, ne peut être amené à avancer le montant des créances fixées par le présent jugement que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail ; RAPPELLE que les condamnations au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du Code du travail sont exécutoire de plein droit, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, à savoir 1.207,23 euros, dans les conditions prévues par l'article R1454-28 ; FIXE AU PASSIF de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les entiers dépens de l'instance ; Ainsi jugé et rendu public par mise à disposition au …
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  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … L.3253-9,L.3253-10,L.3253-11, L.3253-12,L.3253-13,L3253-17, D3253-1,D 3253-2,D 3253-3,R 3253-4, D3253-5 et R3253-6 du code du travail ; RAPPELLE que les condamnations au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du Code du travail sont exécutoire de plein droit, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, à savoir 1.207,23 euros, dans les conditions prévues par l'article R1454-28 ; FIXE AU PASSIF de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les entiers dépens de l'instance ; Ainsi jugé et rendu public par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes de Creil le 05 octobre 2026, En foi de quoi le président et le greffier ont signé à la minute. Le Greffier, Le Président, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires …
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  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … le 21 juillet 2026) ; -La convocation de la partie intervenante a été réalisée le 13 juillet 2026 pour l'audience du bureau de jugement du 07 septembre 2026 (accusé de réception signé le 20 juillet 2026) ; - L'audience de plaidoirie du bureau de jugement s'est tenue le 07 septembre 2026 ; - A l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de mise à disposition fixée au 05 octobre 2026, conformément à l'article 453 du code de procédure civile. DEMANDES EXPOSEES ET MENTIONNEES DANS LES CONCLUSIONS VISEES ou oralement LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 07 SEPTEMBRE 2026 Chefs de la demande du demandeur : Le demandeur indique à l'audience ne pas contester les sommes calculées par la partie intervenante à hauteur de 9.665,32 euros et non de 10.309,18 euros comme indiqué dans sa requête, à titre de rappel de salaire jusqu'à la fin de son contrat soit le 31 juillet 2025. …
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Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes : -9.665,32 euros à titre de rappel de salaire de Monsieur [F] [Y]-[Z] ; -1.528,04 euros à titre de rappel de congés payés de Monsieur [F] [Y]-[Z] ;
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    Points examinés
    ORDONNE à Maître [R] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], la remise à Monsieur [F] [Y]-[Z] ses bulletins de salaire du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 ainsi que de l'attestation France Travail ;
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  • Congés payésPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [3] prise en la personne de Maître [R] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes : -9.665,32 euros à titre de rappel de salaire de Monsieur [F] [Y]-[Z] ; -1.528,04 euros à titre de rappel de congés payés de Monsieur [F] [Y]-[Z] ;
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    DIT le jugement opposable au CGEA d'[Localité 2], dans la limite de sa garantie légale ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6ac45a50c27382d099a76c87
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