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Article L. 622-22 : texte et décisions associées
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Article L. 622-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708
Cour de cassation17. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 18. Il résulte de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-11.708
17. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 18. Il résulte de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 septembre 2022, 19/04013
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.172
Cour de cassationau greffe du tribunal, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.172
au greffe du tribunal, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce.
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