Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-15.895

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2022

Numéro d'affaire

20-15.895

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Bois debout, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ Mme [KM] [NC], domiciliée [Adresse 30], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Bois debout, 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 46], prise en la personne de M. [R] [DT], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bois debout, ont formé le pourvoi n° R 20-15.895…