Article L. 3231-1 : texte et décisions associées

de cogérance, retient que la garantie du revenu minimum prévu aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail, en cas de cogérance non salariée, s'applique aux deux cogérants et non à chacun individuellement, que si les intéressés ont présenté des demandes individuelles de rappel de salaire sur la base du SMIC horaire, le calcul de leur rémunération minimale doit s'effectuer conformément aux dispositions conventionnelles, soit pour le couple. L'.

embauchés à durée indéterminée et à temps plein ; qu'en vertu de l'article L.3231-1 du Code du travail, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s'applique à tout salarié quelles que soient les stipulations de son contrat de travail. Or, comme l'a retenu le jugement entrepris, les salariés intimés n'ont pas tous perçu l'équivalent du SMIC mensuel tous les mois car l'employeur a opéré des retenues illicites sur salaire, intitulées 'compléments salaire tâche'.

au travail accompli, étant rappelé que les dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail sont d'ordre public et qu'il appartient à l'employeur de justifier de leur respect. Par ailleurs, l'employeur soutient que les époux [I] ont perçu au mois de juin chaque année une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année entière de sorte qu'ils ont été indemnisés des congés qu'ils ont pris en dehors du mois de juin et qu'ils.

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, l'employeur qui omet de fournir à un salarié le travail à temps complet convenu entre eux ou qui s'abstient de notifier pour de justes motifs, une éventuelle modification du contrat de travail; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au lieu de.

minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré » ; qu'aux termes de l'article D. 3231-5 du même code, « les salariés définis à l'article L. 3231-1 âges de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3211-1 et L.3231-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la preuve de ce que le salarié a été rempli de ses droits au regard du salaire minimum conventionnel pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, pour les années 2012, 2013 et 2014, M. [X] avait perçu une rémunération inférieure aux minima conventionnels annuels de sa catégorie .

point ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L. 3231-1 du code du travail, la prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ; que si elle n'est pas perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, elle n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, sauf dispositions particulières ; que selon l'article 23 alinéa 2 de la convention collective.

de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, et l'article L. 3231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur A... X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et.