Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.723

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2022

Numéro d'affaire

20-21.723

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10214

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° A 20-21.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Mme [E] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-21.723 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Barbezieux dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [T], de la SCP G…