Article L. 3231-1 : texte et décisions associées – page 2

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période d'août 2013 à mars 2014 quand elle constatait que « le 26 juillet 2013, l'employeur a mis le salarié en demeure de reprendre son travail. Celui-ci a alors invoqué l'.

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles intervenue le 16 juillet 2012 concernant Monsieur Y... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de gérance produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y...

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. 2° -ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent rechercher, chaque mois, quel a été le taux horaire de l'intéressé en divisant sa rémunération par le nombre d'heures de travail effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de Mme Y...

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent rechercher, chaque mois, quel a été le taux horaire de t'intéressé en divisant sa rémunération par le nombre d'heures de travail effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que ta demande de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 3°/ que ne doivent être remboursés par l'employeur que les frais professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant que les frais de déplacement engagés par M. P... au-delà des 50 kilomètres séparant son domicile à Dolus-d'Oléron du siège.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3231-1 et suivants du Code du travail ALORS au demeurant QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, contestant le versement effectif par son employeur de l'indemnité complémentaire pour frais prévue à l'article 2.3 de son contrat de travail, le salarié soutenait que les mois payés à la commission, aucune somme.

sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil et l'article L3231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salaire constitue la contrepartie des périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé ou s'est tenu à disposition de l'employeur ; que dans l'hypothèse d'une requalification d'un contrat de mandat gérance en contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes où il ressort des.

au SMIC pour chacun d'eux conformément aux dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.- Sur les heures supplémentaires ; que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail impose de faire application des règles du code du travail relatives à la durée du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail.