Article L. 3231-1 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte, ensemble les articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que, par application de l'avenant du 25 mars 2002, la prime décentralisée, versée au taux de 3 % du salaire brut de base à l'ensemble des salariés, est un élément du salaire dès lors qu'en cas d'absence du salarié elle est prise en considération dans le calcul des retenues pour sa valeur strictement proportionnelle à l'absence et correspond donc à la contrepartie directe et exclusive de la prestation de travail fournie .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte, ensemble les articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que, par application de l'avenant du 25 mars 2002, la prime décentralisée, versée au taux de 3 % du salaire brut de base à l'ensemble des salariés, est un élément du salaire dès lors qu'en cas d'absence du salarié elle est prise en considération dans le calcul des retenues pour sa valeur strictement proportionnelle à l'absence et correspond donc à la contrepartie directe et exclusive de la prestation de travail fournie .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts .

sa décision de base légale au regard des articles L 1134 du code civil, L 3231-1 et L 3242-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le.

de travail pour chaque employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue par la qualification juridique retenue par les parties, a fait ressortir que les relations contractuelles s'exécutaient dans un rapport de subordination unique ; qu'ayant constaté que dans ce cadre, le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au SMIC, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

à verser aux salariés concernés un rappel de salaire, a violé les articles L. 3231-1 et L. 3231-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fédération syndicale exposante de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ses autres dispositions notamment à l'égard de la Fédération des services CFDT qui ne justifie pas davantage en appel d'un préjudice indemnisable sur le fondement de l'article L 2132-3 ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges pour Mesdames X...

qu'elle autorise et qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L 3231-1 et suivants du code du travail, de ces minima conventionnels sur la moyenne des six derniers mois, le salarié ayant par ailleurs perçu pour les mois de novembre 2007 à février 2008 un salaire mensuel supérieur au salaire minimum de croissance prévu par l'article L 31231 -1 et suivants du code du travail ; ce manquement de l'employeur invoqué par le salarié n'est pas davantage établi .

L'article D. 3231-5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance. " ; L'article D, 3231-6 du même code énonce :"Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 2°/ que, pour être opposables au salarié, les objectifs fixés par l'employeur doivent être précisément déterminés, réalistes et réalisables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes de rappel de salaires et de commissions concernant l'évolution de carrière prévue par son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'en retenant que l'employeur n'avait mis en demeure le salarié de justifier de sa situation que le 23 décembre 2009, la cour d'appel s'est fondée sur une motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3231-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.