Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.389

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2014

Numéro d'affaire

12-28.389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01082

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 12-28. 389 à K 12-28. 393 ; Donne acte à la société CS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 12-28. 389 à K 12-28. 393 ; Donne acte à la société CSF France de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 25 septembre 2012), que Mme X... et treize salariés de la société CSF France, qui exploite des établissements à l'enseigne Carrefour Market, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de salaires au titre du minimum conventionnel et des temps de pause prévus par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que le syndicat Fédération des services CFDT est intervenu à ces instances ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du minimum conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés faisaient valo…