Article D. 3231-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 22-15.409

Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Extrait du texte

à titre de rappel de salaires minimum, alors « que selon l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, si bien que sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-17.654

à titre de rappel de salaires minimum, alors « que selon l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, si bien que sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais .

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-20.273

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

Extrait du texte

nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu' en l'absence de dispositions contraires expressément prévues par les partenaires sociaux, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.492

nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu' en l'absence de dispositions contraires expressément prévues par les partenaires sociaux, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que.

Extrait du texte

L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-12.320

L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-16.120

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8. Selon ce texte, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

Extrait du texte

bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre , ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CCB et, en conséquence, de L'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.308

bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre , ensemble l'article D. 3231-6 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CCB et, en conséquence, de L'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

collective applicable, la cour d'appel a violé les articles L.3312-4 et D.3231-6 du code du travail, ensemble l'avenant « salaires » du 19 mai 2008, l'accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011 et l'accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-16.148

collective applicable, la cour d'appel a violé les articles L.3312-4 et D.3231-6 du code du travail, ensemble l'avenant « salaires » du 19 mai 2008, l'accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011 et l'accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Extrait du texte

salaire minimum conventionnel garanti ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail ; qu'il en est de même des primes devant être prises en considération dans la comparaison entre le salaire réel et le minima conventionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.903

salaire minimum conventionnel garanti ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail ; qu'il en est de même des primes devant être prises en considération dans la comparaison entre le salaire réel et le minima conventionnel .