Article D. 3231-6 : texte et décisions associées – page 2

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

est mal venu de faire grief du paiement tardif de ses salaires alors que l'employeur produit les documents signés du salarié se désistant des chèques établis chaque début de mois par l'employeur en règlement du salaire mensuel correspondant, en contrepartie d'un règlement global en espèces ; que par ailleurs M. Z... a échoué à démontrer sa vocation à la gratuité des repas et l'article D.

obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de des époux Z... tendant à obtenir un rappel de salaire de 9.647, 81 euros et de 10.584, 58 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant aux époux Z... le rappel de salaire au titre du SMIC qu'ils réclamaient sans répondre au moyen de la société Casino faisant valoir que le tableau de calcul produit aux débats à ce titre par les époux Z... formulait des demandes de rappels de rémunération pour des périodes antérieures au 6 mars 2009 qui étaient prescrites (cf. ses conclusions, p.

comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de Mme Y... tendant à obtenir un rappel de salaire de 8.783, 77 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS en tout état de cause QUE le gérant mandataire non salarié ne peut bénéficier, chaque mois, du montant du SMIC mensuel que si son horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles ; qu'en page 17 de ses écritures oralement reprises, Mme Y...

comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que ta demande de M. Y... tendant à obtenir un rappel de salaire de 4.594, 74 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS en tout état de cause QUE le gérant mandataire non salarié ne peut bénéficier, chaque mois, du montant du SMIC mensuel que si son horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles ; qu'en page 20 de ses écritures oralement reprises, M. Y...

; qu'en accordant à chacun des cogérants un rappel de salaire au titre du SMIC en se référant globalement à « un SMIC dû pour 35 heures de travail effectif par semaine » sans avoir constaté quelles étaient les heures de travail effectif qu'ils étaient tenus d'accomplir chacun et sans comparer leur salaire horaire au SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. et Mme [J] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite.

de l'accord salarial du 28 juin 2011, l'article 4 de l'accord salarial du 5 septembre 2012, l'article 3.2 de l'accord salarial du 5 décembre 2013 et l'article 3.2 de l'accord salarial du 1er octobre 2014, pris en application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, ensemble l'article D.

individuels acquis, devaient être écartées pour l'appréciation du respect du SMIC ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande de rappel de salaires sans rechercher si les primes d'ancienneté, de vacances et de treizième mois n'étaient pas des avantages individuels acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de ses demandes tendant à ce que Messieurs [T] et [B] [V] soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts pour manquement au principe « à travail égal, salaire égal » et que soit ordonné l'alignement de son salaire sur celui de M.

107 euro au lieu et place de 106 euro ; - 80 euro au lieu et place de 79,50 euro ; - 53,50 euro au lieu et place de 53 euro. La société Casino indique avoir procédé à l'indemnisation de Monsieur X... sur ces bases. L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D.

'ancienneté prévue par un accord collectif anciennement applicable dans l'entreprise ; qu'en affirmant que le complément de rémunération « ERIA » avait la nature d'une prime d'ancienneté pour lui en appliquer le régime au regard de la question de son inclusion ou non dans l'assiette du SMIC et non le caractère d'un complément de salaire au sens de l'article D.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande en paiement des frais postérieurs au 23 décembre 2004 : qu'en application de l'article L. 3232-1, « tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » ; que conformément à l'article D 3231-6 du Code du travail, « le salaire horaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire » ; que les primes constituent un élément de rémunération et doivent être ajoutées au salaire de base fixe pour vérifier si le salaire réel total atteint le montant du…

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC