Article L. 3231-2 : texte et décisions associées

demandes de dommages-intérêts pour inégalité salariale : Vu les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que les demandeurs estiment avoir été victimes de mesures portant atteinte au principe "A travail égal, salaire égal" ; Attendu que les pièces produites à l'appui de ces demandes ne constituent pas des preuves irréfutables puisque le Conseil de Prud'hommes ne peut avoir la certitude que ces documents comparatifs concernent bien les mêmes salariés .

que cadre, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de articles L 3231-2 et suivants du code du travail relatifs au salaire minimum de croissance ; que la comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de M. Z... Chef du personnel ou celle de M. B..., Directeur de l'établissement de [...], est sans pertinence et que le dossier ne comporte aucun élément susceptible d'étayer la discrimination invoquée ; qu'en conséquence, M. Y... sera.

Attendu que Monsieur Y...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a démissionné en cours de procédure .

salariés concernés un rappel de salaire, a violé les articles L. 3231-1 et L. 3231-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fédération syndicale exposante de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ses autres dispositions notamment à l'égard de la Fédération des services CFDT qui ne justifie pas davantage en appel d'un préjudice indemnisable sur le fondement de l'article L 2132-3 ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges pour Mesdames X...

bulletins de salaire d'avril 2004 à avril 2009. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3231-2 du Code du travail dispose que « le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° la garantie de leur pouvoir d'achat; 2° une participation au développement économique de la nation. »; selon l'article D. 3231-6 du même code, « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application D. 3231-5 est celui qui.

branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3231-2 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des créances du salarié au passif de la société, l'arrêt retient que ce dernier a droit, à défaut de convention collective applicable, à la rémunération du SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer qu'aucun accord collectif ne soit applicable, il appartenait au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

(Soc, 11/ 04/ 1996) ; en effet que selon les dispositions de l'article L. 3231-2 du Code du travail stipulent que " le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ainsi qu'une participation au développement économique de la nation " ; Que " tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section II (...). " .

minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L 3231-2 à L 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré" ; que l'article D 3231-6 du Code du travail dispose: "Le salaire à prendre en charge en compte est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses et a le caractère du fait d'un complément de salaire" .

de salaire devant être intégré à la rémunération visée à l'article L.3231-2 du Code du Travail ; que selon les dispositions de l'article L.3232-3 du même Code : «La rémunération minimale est égale au produit du montant du SMIC tel qu'il est fixé en application des articles L.3131-2 à L.3231-12 du Code du Travail par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire considérée» ; que selon les dispositions de l'article D.3231-6 du.

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 3231-2 du code du travail ; 3°/ qu'en accordant aux salariés à titre de rémunération de leur temps de pause les sommes réclamées par ceux-ci correspondant selon eux à la différence entre la rémunération qu'ils avaient perçue et le SMIC, sans cependant caractériser que le delta existant entre le salaire réel perçu par eux et le SMIC correspondait à la rémunération qui leur était due au titre de leurs temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.