Article L. 3231-2 : texte et décisions associées – page 2

de salaires et dommages intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3231-2 du code du travail ; Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum de croissance, l'arrêt retient que cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle invoque .

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ARCADIS avait gravement manqué à ses obligations en ne lui versant pas la rémunération minimale conventionnelle et toutes les commissions exigibles, jugé que la démission de M. X... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur à effet au 31 janvier 2006, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M.

au motif qu'un revenu était versé à son épouse, la Cour d'appel a violé les articles L. 3231-2 et L. 7322-3 du Code du travail et des articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, et hypermarchés ; ALORS au demeurant QUE que faute d'avoir vérifié que sur la somme versée à son épouse, il était reversé à Monsieur X... une somme au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base létale au retard des articles L.