Article L. 3231-2 : texte et décisions associées – page 2

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant

aurait travaillé à perte quand il résultait du tableau comparatif, établi par la Cour d'Appel elle-même, qu'il avait toujours perçu une rémunération supérieure aux frais professionnels qu'il aurait, selon elle, engagés, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ARCADIS avait gravement manqué à ses obligations en ne lui versant pas la rémunération minimale conventionnelle et toutes les commissions exigibles, jugé que la démission de M. X...

continue à percevoir la somme mensuelle brute de 2.468 € correspondant à la moyenne mensuelle des commissions précédemment versées au couple ; ALORS QUE chaque cogérant, pris individuellement, doit percevoir chaque mois une somme au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... au motif qu'un revenu était versé à son épouse, la Cour d'appel a violé les articles L. 3231-2 et L. 7322-3 du Code du travail et des articles 5 et 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, et hypermarchés ; ALORS au demeurant QUE que faute d'avoir vérifié que sur la somme versée à son épouse, il était reversé à Monsieur X...

Monsieur X... a subi de ce chef un préjudice au titre duquel il lui sera alloué la somme de 2000 euros » 1/ ALORS QUE le SMIC mensuel brut applicable au mois de janvier 2002 était de 1127, 23 euros pour 169 heures de travail mensuelles ; qu'en affirmant qu'il était de 1154, 27 euros au mois de janvier 2002, la Cour d'appel a violé l'article L141-2 devenu L3231-2 du code du travail, le décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 par refus d'application et le décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 par fausse application ; 2/ ALORS QUE le bulletin de paie du mois de janvier 2002 mentionne que Monsieur X...