Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-24.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° E 16-24.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jardel services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 1er août 2016 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section référé), dans le litige l'opposant à M. Jacky Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet…