Code du travail
Article R. 3231-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 3231-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3231-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
Cour de cassation… Code du travail ; Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du taux du SMIC ; Qu'il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite et d'ordonner à la société Jardel Services de régler, à titre provisionnel, la somme…
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